La société Villa Impressionniste est en conflit avec AB Habitat concernant un projet immobilier à Argenteuil. Pour alléger sa dette, elle a demandé au juge de l’exécution de réduire la majoration des intérêts légaux. Le 2 décembre 2022, le juge a accepté cette demande, fixant le taux d’intérêt à 2%, tout en déboutant les autres prétentions et condamnant Villa Impressionniste aux dépens. AB Habitat a interjeté appel, mais a finalement décidé de se désister le 25 juin 2024. La cour a accepté ce désistement, constatant l’extinction de l’instance et laissant les dépens à la charge de l’appelante.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte du litige entre Villa Impressionniste et AB Habitat ?

La société Villa Impressionniste est en conflit avec la société AB Habitat concernant la construction d’un ensemble immobilier à Argenteuil. Ce litige est survenu en raison de décisions judiciaires antérieures.

Pour alléger sa dette, Villa Impressionniste a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Pontoise, demandant l’exonération de la majoration de l’intérêt légal et, à titre subsidiaire, l’application d’un taux réduit.

Quelle a été la décision du juge de l’exécution le 2 décembre 2022 ?

Le 2 décembre 2022, le juge de l’exécution a déclaré recevables les conclusions de Villa Impressionniste. Il a ordonné la réduction de la majoration des intérêts légaux et fixé le taux d’intérêt majoré à 2%.

De plus, il a débouté les parties de leurs autres prétentions, condamné Villa Impressionniste aux dépens, et accordé 2000 euros à AB Habitat au titre de l’article 700 du code de procédure civile, tout en rappelant que la décision était exécutoire de droit.

Quand AB Habitat a-t-il interjeté appel de la décision du juge de l’exécution ?

AB Habitat a interjeté appel de la décision du juge de l’exécution le 19 décembre 2022. La clôture de la procédure a été prononcée le 18 avril 2023.

Ensuite, le 26 octobre 2023, la cour d’appel de Versailles a ordonné le retrait de la procédure, tout en précisant que l’affaire pouvait être rétablie à la demande d’une partie.

Quand et comment l’affaire a-t-elle été rétablie ?

À la demande d’AB Habitat, l’affaire a été rétablie au rôle de la cour le 29 mai 2024. Le 25 juin 2024, AB Habitat a déposé des conclusions pour se désister de l’appel, demandant à la cour de constater son désistement et de statuer sur les dépens.

Qu’est-ce qui s’est passé le jour du désistement d’AB Habitat ?

Le même jour que le désistement d’AB Habitat, la société [Adresse 11] a également accepté ce désistement et a demandé à la cour de prendre acte de cette acceptation.

L’affaire a été appelée à l’audience du 17 octobre 2024 et mise en délibéré pour le 28 novembre 2024.

Quels sont les motifs de la décision de la cour concernant le désistement ?

La cour a statué que le désistement de l’appel est admis en toute matière, sauf dispositions contraires. Étant donné que la société intimée a accepté le désistement, celui-ci est considéré comme parfait.

La cour a également constaté l’extinction de l’instance et a laissé les dépens à la charge de l’appelante, sauf convention contraire.

Quelles sont les références législatives concernant le désistement de l’appel ?

En application de l’article 400 du code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis en toute matière, sauf dispositions contraires.

S’agissant de la renonciation à un droit dont les parties ont la libre disposition, le désistement ainsi que son acceptation lorsqu’elle est nécessaire sont recevables à tout moment de la procédure.

Quelles conditions doivent être remplies pour que le désistement de l’appel soit valide ?

En vertu de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel a besoin d’être accepté s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Dans ce cas, la société intimée, appelante incidente, a expressément accepté le désistement de la société AB Habitat ; il est donc parfait à sa date.

Quelles sont les conséquences du désistement selon le code de procédure civile ?

Conformément aux prescriptions de l’article 399 du même code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.