La société Metavisio a interjeté appel d’une ordonnance du 24 janvier 2024 dans un litige contre EET Group A/S. Le 16 octobre 2024, Metavisio a annoncé son désistement de l’instance, demandant que chaque partie conserve ses frais. EET Group A/S a accepté ce désistement le 25 octobre 2024. Selon l’article 400 du code de procédure civile, ce désistement est admis sans réserve, entraînant l’extinction de l’instance. Ainsi, la cour constate que le désistement est parfait, et les conséquences financières stipulent que chaque partie conserve ses frais et dépens exposés.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de l’affaire entre Metavisio et EET Group A/S ?

La société Metavisio a interjeté appel d’une ordonnance rendue le 24 janvier 2024 par le juge des référés du tribunal de commerce de Melun, dans un litige l’opposant à la société EET Group A/S.

Cette action a été formée par Metavisio le 14 février 2024.

Quand Metavisio a-t-elle annoncé son désistement de l’instance ?

Le 16 octobre 2024, Metavisio a remis des conclusions dans lesquelles elle a annoncé son désistement de l’instance et de son action.

Elle a également demandé que chaque partie conserve à sa charge les frais et dépens exposés.

Comment EET Group A/S a-t-elle réagi au désistement de Metavisio ?

Le 25 octobre 2024, EET Group A/S a également remis des conclusions, acceptant le désistement de Metavisio.

Elle a demandé que chacune des parties conserve ses frais et dépens.

Quel est le cadre juridique concernant le désistement de l’appel ?

Selon l’article 400 du code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis en toutes matières.

L’article 401 précise que ce désistement n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si un appel incident a été formé.

Comment la cour a-t-elle constaté le désistement dans cette affaire ?

Dans cette affaire, Metavisio se désiste sans réserve de son instance d’appel et de son action, et EET Group A/S accepte ce désistement.

La cour constate donc que le désistement est parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

Quelles sont les conséquences financières du désistement ?

En raison de l’accord entre les parties, il est décidé que chacune d’elles conservera ses frais et dépens exposés en appel.

Aux termes de l’article 400 du code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis en toutes matières.

Quelles sont les dispositions de l’article 401 du code de procédure civile concernant le désistement ?

L’article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l’espèce, l’appelante se désiste sans réserve de son instance d’appel et de son action.

L’intimée accepte ce désistement, ce qui entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.