L’Essentiel : L’instance a été éteinte suite à l’acceptation du désistement, considéré comme parfait. Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, l’appelante est responsable des frais et dépens liés à cette instance, sauf accord contraire. Il a été constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. L’appelante conservera également la charge des dépens d’appel, sauf meilleur accord entre les parties. Fait à [Localité 1], le 09 Janvier 2025, par le Magistrat de la mise en état, Odile Grévin.

Acceptation du désistement

L’instance a été éteinte suite à l’acceptation du désistement, qui est considéré comme parfait.

Frais et dépens

Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, l’appelante est responsable des frais et dépens liés à l’instance éteinte, sauf accord contraire entre les parties.

Constatation de l’extinction

Il a été constaté l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la cour.

Charge des dépens d’appel

L’appelante conservera la charge des dépens d’appel, sauf meilleur accord entre les parties.

Date et signature

Fait à [Localité 1], le 09 Janvier 2025, par le Magistrat de la mise en état, Odile Grévin.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la portée juridique du désistement dans une instance ?

Le désistement est un acte par lequel une partie renonce à son action en justice. Selon l’article 399 du Code de procédure civile, l’acceptation du désistement entraîne l’extinction de l’instance.

Cet article stipule que :

« L’instance est éteinte par le désistement de l’une des parties, lorsque ce désistement est accepté par l’autre partie. »

Ainsi, lorsque le désistement est accepté, il est considéré comme parfait et entraîne la fin de la procédure.

Il est important de noter que l’extinction de l’instance ne signifie pas que les droits des parties sont éteints, mais simplement que la procédure judiciaire est close.

Quelles sont les conséquences financières du désistement selon le Code de procédure civile ?

L’article 399 du Code de procédure civile précise également que l’appelante, en cas de désistement, conserve la charge des frais et dépens de l’instance éteinte.

Cet article indique que :

« L’appelante conserve la charge des frais et dépens de l’instance éteinte, sauf meilleur accord entre les parties. »

Cela signifie que, sauf si les parties conviennent d’un autre arrangement, la partie qui se désiste devra assumer les coûts liés à la procédure.

Cette règle vise à éviter les abus de procédure et à garantir que la partie qui choisit de ne pas poursuivre son action en justice ne puisse pas se soustraire à ses obligations financières.

Comment se déroule le dessaisissement de la cour suite à un désistement ?

Le dessaisissement de la cour est une conséquence directe de l’extinction de l’instance. Une fois que le désistement est accepté, la cour n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire.

Le magistrat, dans ce cas, constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour, comme le précise la décision.

Cela signifie que la cour ne peut plus intervenir dans le litige, et les parties doivent alors régler leurs différends en dehors du cadre judiciaire, sauf si une nouvelle action est engagée.

En résumé, le désistement entraîne non seulement l’extinction de l’instance, mais également le dessaisissement de la cour, ce qui clôt définitivement la procédure en cours.