L’instance a été éteinte suite à l’acceptation du désistement, considéré comme parfait. Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, l’appelante est responsable des frais et dépens, sauf accord contraire. Il a été constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. L’appelante conservera la charge des dépens d’appel, sauf meilleur accord. Cette décision a été prise à [Localité 1], le 09 Janvier 2025, par le Magistrat de la mise en état, Odile Grévin. Une copie de la décision a été transmise aux avocats le même jour.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature juridique du désistement dans le cadre d’une instance ?

Le désistement est un acte par lequel une partie renonce à son action en justice. Selon l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement est parfait dès qu’il est accepté par le juge ou par l’autre partie.

Ainsi, l’instance est éteinte par l’effet du désistement, ce qui signifie que toutes les procédures en cours sont annulées.

L’article 399 précise également que l’appelante, en cas de désistement, conserve la charge des frais et dépens de l’instance éteinte, sauf meilleur accord entre les parties.

Cela implique que, même si l’instance est close, les frais engagés doivent être réglés par la partie qui a initié l’action, sauf si un accord amiable est trouvé.

Quelles sont les conséquences financières du désistement pour l’appelante ?

En vertu de l’article 399 du Code de procédure civile, l’appelante conserve la charge des frais et dépens de l’instance éteinte.

Cela signifie que, même si l’instance est éteinte par le désistement, l’appelante doit assumer les coûts liés à cette procédure.

Les dépens incluent généralement les frais de justice, les honoraires d’avocat, et d’autres coûts associés à l’instance.

Cependant, l’article mentionne également la possibilité d’un « meilleur accord entre les parties », ce qui ouvre la voie à une négociation pour réduire ou partager ces frais.

Il est donc déterminant pour les parties de discuter des modalités financières après un désistement pour éviter des litiges ultérieurs.

Comment se déroule la constatation de l’extinction de l’instance ?

La constatation de l’extinction de l’instance se fait par une décision du juge, qui enregistre le désistement et met fin à la procédure.

Dans le cas présent, le magistrat a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour, ce qui signifie que la cour n’a plus compétence pour traiter l’affaire.

Cette décision est formalisée par un acte écrit, qui est ensuite transmis aux avocats des parties concernées.

Il est important de noter que cette constatation est définitive et que les parties ne peuvent plus revenir sur la décision une fois qu’elle est prononcée, sauf dans des cas exceptionnels prévus par la loi.

Ainsi, le désistement, une fois accepté, entraîne des conséquences juridiques et financières significatives pour les parties impliquées.