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L’Essentiel : L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT 76 a décidé de se désister de son appel, acceptant ainsi la décision contestée. Ce désistement entraîne la considération de la décision initiale comme définitive, mettant fin à toute contestation. Par conséquent, la cour se déclare dessaisie, n’ayant plus compétence pour traiter cette affaire. En outre, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT 76 est condamné à régler les dépens liés à la procédure d’appel.
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Désistement d’appelL’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT 76 a décidé de se désister de son appel, ce qui implique un acquiescement à la décision qui avait été contestée. Décision définitiveEn conséquence de ce désistement, la décision initiale est considérée comme définitive, mettant fin à toute contestation sur ce point. Dessaisissement de la courLa cour constate également son dessaisissement, signifiant qu’elle n’a plus compétence pour traiter cette affaire. Condamnation aux dépensL’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT 76 est condamné à payer les dépens liés à la procédure d’appel. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quel est l’effet du désistement d’appel sur la décision attaquée ?Le désistement d’appel, tel que prévu par l’article 905 du Code de procédure civile, entraîne l’acquiescement à la décision attaquée. Cet article stipule que : « L’appelant peut se désister de son appel. Le désistement d’appel emporte acquiescement à la décision attaquée. » Ainsi, en l’espèce, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT 76 a décidé de se désister de son appel, ce qui signifie qu’il accepte la décision rendue en première instance. Cela a pour conséquence que la décision devient définitive, et la cour se dessaisit de l’affaire, comme le précise la décision rendue par la présidente de chambre. Quelles sont les conséquences financières du désistement d’appel ?En vertu de l’article 696 du Code de procédure civile, le désistement d’appel entraîne également des conséquences sur les dépens. Cet article dispose que : « La partie qui succombe est condamnée aux dépens. » Dans le cas présent, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT 76, en se désistant de son appel, est condamné aux dépens de la procédure d’appel. Cela signifie qu’il devra supporter les frais liés à cette procédure, ce qui inclut les frais d’avocat et autres frais judiciaires, conformément aux règles de procédure civile. Ainsi, le désistement d’appel non seulement met fin à la contestation de la décision, mais engage également la responsabilité financière de la partie qui se désiste. |
Chambre de la Proximité
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/03805 – N° Portalis DBV2-V-B7I-JZSC
Affaire : Jugement Au fond, origine Juge de l’exécution de [Localité 1], décision attaquée en date du 02 Octobre 2024, enregistrée sous le n° 24/02974
E.P.I.C. HABITAT 76
Représentant : Me Jacqueline BONUTTO-BECAVIN, avocat au barreau de ROUEN
APPELANT
Madame [K] [W] NÉE [N]
INTIME
Nous, Madame ALVARADE, présidente de la chambre de la proximité,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/03805 – N° Portalis DBV2-V-B7I-JZSC,
Par jugement 2 octobre 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Rouen a accordé à Mme [K] [N], épouse [W] un délai de 12 mois pour quitter le logement qu’elle occupe à compter de sa notification, dit que ce délai est subordonné au paiement par celle-ci de l’indemnité prévue dans le plan de surendettement de 50,66 euros en sus du loyer courant, et qu’à défaut de paiement, la suspension de la procédure d’expulsion cessera de produire ses effets.
L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT 76 a interjeté appel du jugement par déclaration au greffe en date du 31 octobre 2024.
Suivant conclusions communiquées par la voie électronique le 7 novembre 2024, le conseil de l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT 76 indique que sa cliente n’entend pas maintenir son appel et se désiste de son recours.
Il conviendra de constater que l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT 76 se désiste de son recours à l’encontre du jugement rendu le 2 octobre 2024 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Rouen, l’intimée n’ayant pas constitué avocat.
Il en résulte que le jugement précité est définitif.
Nous, Mariane ALVARADE, présidente de chambre,
Donnons acte à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT 76 de son désistement d’appel qui emporte acquiescement à la décision attaquée ;
Disons en conséquence que la décision déférée est définitive ;
Constatons le dessaisissement de la cour ;
Condamnons l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT 76 aux dépens de la procédure d’appel.
Fait à [Localité 1], le 21 Novembre 2024
La présidente
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