L’Essentiel : Le 14 janvier 2025, la S.A.S. MEDICA FRANCE a notifié son désistement de l’instance engagée, mettant fin à la procédure. Madame [J] [M], représentée par son tuteur, n’a pas contesté ce désistement, rendant son acceptation inutile. Le tribunal a alors constaté ce désistement comme parfait, entraînant l’extinction de l’instance. Les dépens ont été mis à la charge de la partie demanderesse, sauf meilleur accord. La décision a été rendue à Paris le 09 janvier 2025, signée par la greffière Salomé BARROIS et la présidente Nathalie VASSORT-REGRENY.

Contexte Juridique

Vu les articles 394 et suivants ainsi que l’article 787 du code de procédure civile, la situation juridique est encadrée par des dispositions légales précises.

Assignation de MEDICA FRANCE

La S.A.S. MEDICA FRANCE a délivré une assignation le 23 août 2024 pour son établissement secondaire, marquant le début de la procédure.

Désistement de l’Instance

Le 14 janvier 2025, MEDICA FRANCE a notifié par voie électronique son désistement de l’instance engagée, mettant ainsi fin à la procédure en cours.

Position de Madame [J] [M]

Madame [J] [M], veuve [P], représentée par son tuteur Monsieur [C], n’a pas présenté de fin de non-recevoir ni conclu au fond, rendant l’acceptation du désistement superflue.

Décisions du Tribunal

Le tribunal a constaté le désistement d’instance, déclaré ce désistement parfait, constaté l’extinction de l’instance et a décidé de mettre les dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf meilleur accord.

Date et Autorités Concernées

La décision a été faite et rendue à Paris le 09 janvier 2025, signée par la greffière Salomé BARROIS et la présidente Nathalie VASSORT-REGRENY.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’instance selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’instance est régi par les articles 394 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 394 précise que « la partie qui se désiste de son action doit en informer le juge et les autres parties ».

Dans le cas présent, la S.A.S. MEDICA FRANCE a notifié son désistement par voie électronique, ce qui est conforme à la procédure.

L’article 787 du même code stipule que « le désistement est parfait lorsque la partie adverse n’a pas présenté de fin de non-recevoir ni conclu au fond ».

Ici, Madame [J] [M] n’ayant pas réagi, le désistement est donc considéré comme parfait.

Ainsi, le tribunal a constaté le désistement d’instance et a déclaré son extinction, conformément aux dispositions légales.

Quelles sont les conséquences d’un désistement d’instance sur les dépens ?

L’article 696 du Code de procédure civile traite des dépens en cas de désistement.

Il stipule que « les dépens sont à la charge de la partie qui a succombé ».

Dans le cas présent, la S.A.S. MEDICA FRANCE, en tant que partie demanderesse, est responsable des dépens.

Le tribunal a donc décidé de mettre les dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf meilleur accord entre les parties.

Cette décision est conforme à la jurisprudence qui considère que le désistement entraîne généralement la charge des dépens pour la partie qui a initié l’instance.

Ainsi, la S.A.S. MEDICA FRANCE devra assumer les frais liés à cette procédure, même si elle a choisi de se désister.