Le tribunal, après avoir pris connaissance des conclusions notifiées par Madame [N] [W] épouse [O] le 27 décembre 2024, déclare parfait le désistement de l’instance. En vertu des articles 394 et suivants du code de procédure civile, cette décision entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal. Par ailleurs, il est stipulé que chaque partie conservera à sa charge les dépens engagés, sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à un remboursement. Cette décision marque la fin de la procédure engagée par Madame [N] [W] épouse [O] depuis le 08 novembre 2023.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure de désistement d’instance selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’instance est régi par les articles 394 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 394 précise que « la partie qui a introduit l’instance peut, à tout moment, se désister de celle-ci ».

Ce désistement doit être notifié à la partie adverse et au tribunal.

Dans le cas présent, Madame [N] [W] épouse [O] a notifié son désistement par voie électronique le 27 décembre 2024, conformément aux dispositions légales.

L’article 787 du même code stipule que « le désistement est parfait dès qu’il est accepté par le juge ».

Cependant, dans cette affaire, l’agent judiciaire de l’État n’ayant pas présenté de fin de non-recevoir, l’acceptation du désistement n’était pas nécessaire.

Ainsi, le tribunal a déclaré parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées.

Quelles sont les conséquences du désistement d’instance sur les dépens ?

L’article 696 du Code de procédure civile traite des dépens en cas de désistement.

Il dispose que « la partie qui se désiste de son action supporte les dépens ».

Dans le cas présent, le tribunal a décidé que « chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ».

Cela signifie que, même si Madame [N] [W] épouse [O] se désiste, elle ne sera pas remboursée des frais engagés, et l’autre partie devra également supporter ses propres frais.

Cette disposition vise à éviter que le désistement ne soit utilisé comme un moyen de contourner les obligations financières liées à la procédure.

Ainsi, le tribunal a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, tout en maintenant la charge des dépens à la charge de chaque partie.