La SCI BVK Highstreet Retail a interjeté appel de l’ordonnance du juge des référés le 6 septembre 2023, mais a ensuite déposé un désistement d’appel le 17 septembre 2024. Les sociétés intimées, l’Etable Saint-Germain et les Caves du Louvre, ont également reconnu ce désistement. Une ordonnance de clôture a été rendue le 3 décembre 2024, marquant la fin de la procédure. Selon le code de procédure civile, le désistement a été constaté sans réserve, entraînant l’extinction de l’instance, chaque partie convenant de supporter ses propres dépens.. Consulter la source documentaire.
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Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?Le désistement d’appel est régi par plusieurs articles du Code de procédure civile, notamment les articles 400 et 401. L’article 400 dispose que : « Le désistement de l’appel est admis en toutes matières. » Cela signifie que toute partie peut se désister de son appel sans condition, ce qui est le cas ici pour la SCI BVK Highstreet Retail. L’article 401 précise que : « Le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. » Dans cette affaire, l’appelante se désiste sans réserve, et les intimées ont accepté ce désistement, ce qui rend le désistement parfait. Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur l’instance ?Les conséquences du désistement d’appel sont principalement régies par l’article 399 du Code de procédure civile, qui stipule que : « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. » Cela signifie que, par défaut, la partie qui se désiste doit supporter les frais de l’instance. Cependant, dans le cas présent, les parties ont convenu de conserver la charge de leurs propres dépens, ce qui est une exception à la règle générale. Ainsi, le tribunal a constaté l’extinction de l’instance et a déclaré que chaque partie supporterait la charge de ses propres dépens. Comment se prononce le tribunal sur le désistement et l’extinction de l’instance ?Le tribunal, après avoir pris connaissance des conclusions des parties, a constaté le désistement d’instance de la SCI BVK Highstreet Retail Saint-Germain et l’a déclaré parfait. Il a également constaté l’extinction de l’instance et s’est déclaré dessaisi, conformément aux dispositions des articles 400 et 401 du Code de procédure civile. En conséquence, le tribunal a décidé que chaque partie supporterait la charge de ses propres dépens, ce qui est en accord avec l’accord entre les parties. Cette décision est conforme à la jurisprudence en matière de désistement d’appel, qui privilégie la volonté des parties et la simplification des procédures. |
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