L’Essentiel : L’affaire concerne une procédure judiciaire initiée par un demandeur, désigné ici comme un requérant, qui a déposé une assignation le 6 décembre 2023 à un défendeur, désigné comme un intimé. Le 7 janvier 2025, le requérant a notifié son désistement de l’instance. L’intimé a accepté ce désistement le 10 janvier 2025, entraînant l’extinction de l’instance. Conformément à la législation, le requérant doit prendre en charge les frais liés à l’instance éteinte, sauf accord contraire. Le tribunal a statué en déclarant parfait le désistement et a informé les parties qu’elles conserveraient à leur charge les dépens engagés.

Contexte de l’affaire

L’affaire concerne une procédure judiciaire initiée par un demandeur, désigné ici comme un requérant, qui a déposé une assignation le 6 décembre 2023. Cette assignation a été adressée à un défendeur, désigné comme un intimé, à la suite d’une requête formulée par le requérant.

Désistement de l’instance

Le 7 janvier 2025, le requérant a notifié par voie électronique ses conclusions, dans lesquelles il a déclaré se désister de l’instance engagée. Selon l’article 394 du code de procédure civile, un demandeur a la possibilité de se désister de sa demande pour mettre fin à l’instance. L’article 395 précise que ce désistement n’est considéré comme parfait que si le défendeur l’accepte.

Acceptation du désistement

Le 10 janvier 2025, l’intimé a notifié par voie électronique son acceptation du désistement formulé par le requérant. Cette acceptation permet de considérer le désistement comme parfait, entraînant ainsi l’extinction de l’instance.

Conséquences financières

Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, le désistement implique que le requérant doit prendre en charge les frais liés à l’instance éteinte, sauf accord contraire. Dans ce cas précis, il a été convenu que chaque partie conserverait à sa charge les dépens qu’elle a exposés.

Décision finale

Le tribunal a statué publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort, déclarant parfait le désistement de l’instance engagée par le requérant et constatant l’extinction de l’instance. Les parties ont été informées que chacune d’elles conserverait à sa charge les dépens engagés.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions de désistement d’une instance selon le code de procédure civile ?

Le désistement d’une instance est régi par les articles 394 et suivants du code de procédure civile.

Selon l’article 394, “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance”.

Cela signifie qu’un demandeur a la possibilité de renoncer à sa demande à tout moment, ce qui met fin à la procédure en cours.

Cependant, l’article 395 précise que “le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur”.

Ainsi, pour que le désistement soit valide, il doit être accepté par la partie défenderesse.

Dans le cas présent, le défendeur a accepté le désistement, rendant celui-ci parfait et entraînant l’extinction de l’instance.

Quelles sont les conséquences financières du désistement d’une instance ?

L’article 399 du code de procédure civile stipule que “le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte, sauf convention contraire”.

Cela signifie que, par défaut, la partie qui se désiste est responsable des frais engagés durant la procédure.

Cependant, dans le cas présent, il a été mentionné qu’il existe une convention contraire, ce qui modifie cette règle générale.

Ainsi, chaque partie conserve à sa charge les dépens qu’elle a exposés, ce qui signifie qu’aucune des parties ne sera tenue de payer les frais de l’autre.

Cette disposition permet d’éviter des charges financières supplémentaires pour la partie qui a choisi de se désister.