Monsieur [F] [D] a été employé par la société en tant que superviseur-maintenance, agent de maître, technicien de réalisation et contremaître entretien-réalisation, de 1992 à 2006. Le 30 avril 2022, il a déclaré un « adénocarcinome rénal gauche », reconnu comme maladie professionnelle. La société [5] a contesté la prise en charge de cette maladie, arguant que Monsieur [D] avait été exposé au risque entre 1975 et 1992 dans une autre entreprise. Cependant, le 28 septembre 2024, la société [5] a informé de son désistement de recours, ce qui a conduit à une décision de la Cour constatant cet effet extinctif.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de désistement d’instance selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’instance est régi par l’article 397 du Code de procédure civile, qui stipule que :

« Le désistement d’instance peut s’effectuer par le dépôt au greffe de conclusions écrites ou d’un courrier et, s’il n’est pas accompagné de réserves, il produit immédiatement son effet extinctif lorsqu’il n’a pas été précédé d’une demande incidente ou lorsqu’il est accepté. »

Dans le cas présent, la société [5] a procédé à un désistement par courrier en date du 28 septembre 2024, qui a été reçu par la Cour le même jour.

Ce désistement n’étant pas accompagné de réserves et n’ayant pas été précédé d’une demande incidente, il a produit immédiatement son effet extinctif.

De plus, la représentante de la [7] a indiqué ne pas s’opposer à ce désistement, ce qui renforce la validité de la procédure.

Quelles sont les conséquences financières du désistement d’instance selon le Code de procédure civile ?

L’article 399 du Code de procédure civile précise que :

« Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. »

Ainsi, dans le cadre de la décision rendue, la société [5] a été condamnée à payer les dépens de la procédure.

Cela signifie que, même si la société a choisi de se désister, elle reste responsable des frais engagés durant l’instance.

Cette règle vise à éviter que le désistement ne soit utilisé comme un moyen d’échapper aux obligations financières liées à la procédure judiciaire.

Comment la Cour a-t-elle statué sur le désistement de la société [5] ?

La Cour a constaté le désistement de la société [5] de la présente instance et a noté que ce désistement a produit immédiatement son effet extinctif.

En l’absence de conclusions au fond antérieures de la [7], la Cour a pu constater que le désistement était valide et accepté.

Elle a également pris en compte le fait que la [7] ne s’opposait pas à ce désistement, ce qui a facilité la décision de la Cour.

Ainsi, la Cour a statué par une décision de dessaisissement, insusceptible de recours, rendant compte de l’extinction de l’instance et de la condamnation de la société [5] aux dépens.