La société LEVALLOIS MOTOS a engagé une procédure d’appel contre la SCI LEV 26 suite à une décision du tribunal de Nanterre. Le 20 décembre 2024, elle a signifié un désistement d’appel, mettant fin à la procédure. La SCI LEV 26, n’ayant pas constitué d’avocat, n’a pas pu se défendre. Le tribunal a alors constaté l’extinction de l’instance et a décidé que les dépens resteraient à la charge de LEVALLOIS MOTOS, sauf meilleur accord. La décision a été rédigée par le magistrat F. Perret, assisté de la greffière K. Foulon, le 9 janvier 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par plusieurs articles du Code de procédure civile, notamment les articles 394, 401, 403 et 405.

L’article 394 stipule que « l’appelant peut se désister de son appel ». Ce désistement doit être notifié à la cour et à l’intimé.

L’article 401 précise que « le désistement d’appel est un acte unilatéral qui met fin à l’instance ». Cela signifie que l’appel est considéré comme non avenue et que la décision de première instance reste en vigueur.

De plus, l’article 403 indique que « le désistement d’appel ne peut être opposé à l’intimé que si celui-ci a été informé ». Cela garantit que l’intimé est au courant de la décision de l’appelant.

Enfin, l’article 405 précise que « la cour constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement ». Cela signifie que la cour n’a plus compétence pour juger l’affaire une fois le désistement enregistré.

Ainsi, dans le cas de la Société LEVALLOIS MOTOS, le désistement a été signifié le 20 décembre 2024, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur les dépens ?

Les dépens sont régis par l’article 696 du Code de procédure civile, qui stipule que « la partie qui perd l’instance est condamnée aux dépens ».

Dans le cas d’un désistement d’appel, l’article 401 mentionne que « le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance ». Cela signifie que la décision de première instance est maintenue, et la partie qui a désisté peut être condamnée aux dépens.

En l’espèce, la décision indique que « sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la Société LEVALLOIS MOTOS ». Cela signifie que, en l’absence d’accord entre les parties, la société appelante devra supporter les frais de la procédure.

Il est important de noter que cette règle vise à éviter les abus de procédure et à garantir que la partie qui a engagé des frais pour défendre ses droits ne soit pas lésée par le désistement de l’autre partie.

Quelles sont les implications du dessaisissement de la cour dans le cadre d’un désistement d’appel ?

Le dessaisissement de la cour est également abordé dans le Code de procédure civile, notamment à l’article 405, qui précise que « la cour constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement ».

Cela signifie que, suite à un désistement d’appel, la cour n’a plus compétence pour examiner l’affaire.

Le dessaisissement a pour effet de rendre la décision de première instance définitive, sauf si un recours ultérieur est possible, comme un pourvoi en cassation.

Dans le cas présent, la cour a donné acte à la Société LEVALLOIS MOTOS de son désistement et a constaté l’extinction de l’instance, ce qui signifie que la cour ne peut plus intervenir dans cette affaire.

Ainsi, les parties doivent se conformer à la décision initiale du tribunal judiciaire de NANTERRE, et la cour ne pourra pas réexaminer les faits ou les arguments présentés lors de l’appel.