Le litige oppose le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 1], représenté par IFF GESTION, à un défendeur identifié par les initiales [B] [S]. La procédure, engagée selon le Code de Procédure Civile, a abouti à un désistement d’instance notifié le 21 novembre 2024. Le tribunal, ayant pris en compte l’accord du défendeur, a déclaré ce désistement parfait, entraînant l’extinction de l’instance. Le jugement final, prononcé le 25 novembre 2024 par Madame Lucile CELIER-DENNERY, a laissé les dépens à la charge du demandeur, concluant ainsi la procédure judiciaire.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de désistement d’instance selon le Code de Procédure Civile ?

Le désistement d’instance est régi par les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile.

L’article 394 précise que « le demandeur peut, à tout moment, se désister de son action. Ce désistement doit être notifié à la partie adverse et au tribunal. »

Il est également stipulé que « le désistement d’instance est parfait lorsque la partie adverse y consent, ce qui a été le cas dans cette affaire, où M. [S] a donné son accord. »

Le désistement entraîne l’extinction de l’instance, comme le mentionne l’article 395 : « Le désistement d’instance entraîne l’extinction de l’instance, sauf disposition contraire. »

Ainsi, dans le cas présent, le tribunal a constaté l’extinction de l’instance suite au désistement du syndicat des copropriétaires.

Quelles sont les conséquences du désistement d’instance sur les dépens ?

L’article 696 du Code de Procédure Civile traite des dépens en cas de désistement.

Il stipule que « les dépens sont laissés à la charge de la partie qui se désiste, sauf accord contraire entre les parties. »

Dans cette affaire, le tribunal a décidé de laisser les dépens à la charge du demandeur, le syndicat des copropriétaires, conformément à cette disposition.

Cela signifie que le syndicat devra supporter les frais de la procédure, même s’il a choisi de se désister.

Cette règle vise à éviter que la partie qui se désiste ne profite de la procédure sans en assumer les coûts.

Comment le tribunal a-t-il statué sur le désistement d’instance ?

Le tribunal a statué selon la procédure accélérée au fond, comme le prévoit l’article 840 du Code de Procédure Civile.

Cet article indique que « le juge peut, par décision motivée, ordonner que l’affaire sera jugée selon la procédure accélérée au fond lorsque la nature de l’affaire le justifie. »

Dans ce cas, le tribunal a jugé que les conditions étaient réunies pour appliquer cette procédure, permettant ainsi un traitement rapide du désistement.

Le jugement a été prononcé le 25 novembre 2024, et le tribunal a déclaré parfait le désistement d’instance, constatant l’extinction de l’instance.

Cette décision a été prise en tenant compte des conclusions notifiées et de l’accord de la partie défenderesse, ce qui a permis de clore rapidement le litige.