Le litige oppose plusieurs parties, dont Mme [E] [R] [S] épouse [C] et M. [V] [I], devant le tribunal judiciaire de Nice. Le 16 avril 2021, un jugement contradictoire a été rendu. M. [H] et les époux [F] ont ensuite déclaré appel le 28 avril 2021, mais ont finalement déposé des conclusions de désistement le 19 juillet 2024, acceptées par les autres parties. La Cour a constaté ce désistement, déclarant l’instance éteinte et précisant que chaque partie supporterait ses propres frais, sans application de l’article 700 du Code de Procédure Civile. La décision a été prononcée publiquement.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de l’affaire ?

Le litige oppose plusieurs parties, dont Mme [E] [R] [S] épouse [C], M. [X] [C], Mme [L] [C], M. [K] [C], et Mme [G] [C], à M. [V] [I], M. [Y] [H], M. [U] [F], Mme [A] [M] épouse [F], ainsi qu’à la S.A. [26].

Le tribunal judiciaire de Nice a rendu un jugement contradictoire le 16 avril 2021.

Quand M. [H] et les époux [F] ont-ils déclaré appel ?

M. [H] et les époux [F] ont déclaré appel le 28 avril 2021. Cependant, le 19 juillet 2024, ils ont déposé des conclusions de désistement d’instance, demandant à la Cour de constater leur retrait de l’affaire.

Ce désistement a été accepté par les autres parties.

Quelles ont été les conclusions et décisions de la Cour ?

La Cour a constaté le désistement de plusieurs parties, y compris M. [I] et les consorts [C]. Elle a jugé que chacune des parties supporterait ses propres frais et dépens.

L’instance a été déclarée éteinte sous le numéro RG 21/06383.

Quels sont les effets du désistement ?

Le désistement a été jugé parfait, entraînant le dessaisissement de la Cour. Les parties ont été informées que leurs frais et dépens respectifs seraient à leur charge, sans application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Quelle est la conclusion de la procédure ?

La décision a été prononcée publiquement, et la minute de l’arrêt a été remise au greffe de la Cour, signée par le président et le greffier.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties aux conclusions régulièrement déposées.

Quelles sont les règles concernant l’étendue de la saisine de la cour ?

Il convient de rappeler qu’en application de l’article 954 du code de procédure civile, la cour ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions des parties.

Par ailleurs, l’effet dévolutif de l’appel implique que la cour connaisse des faits survenus au cours de l’instance d’appel et depuis le jugement déféré.

Que dit l’article 385 du code de procédure civile sur le désistement ?

L’article 385 du code de procédure civile mentionne que : « L’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation. »

Dans ces cas, la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs.

Quelles sont les dispositions concernant le désistement de l’appel ?

L’article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

L’article 401 du même code prévoit que : « le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. »

Quelles ont été les décisions du tribunal judiciaire de Nice concernant les consorts [C] ?

Suite au dépôt de rapport le 6 avril 2022 de Mme [N], par jugement du 19 octobre 2023, le tribunal judiciaire de Nice a débouté les consorts [C] de leur demande de contre-expertise.

Il a constaté que [B] [T] n’était ni l’auteure ni la signataire des huit notes tapuscrites de désignation de bénéficiaire de contrats d’assurance-vie datées du 15 juin 2012 et a prononcé la nullité des huit notes.

Quel a été le résultat du désistement d’appel ?

Les consorts [C] n’ont pas interjeté appel et un certificat de non-appel a été délivré par la Cour le 18 janvier 2024.

Les appelants n’ont plus aucune raison de maintenir leur appel et ont indiqué expressément se désister de la procédure d’appel qu’ils avaient initiée.

Tant M. [I], que les consorts [C] que la société [26] ont accepté ce désistement sans réserves.

Quelles sont les implications sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile ?

Chacune des parties conservera la charge de ses dépens et de ses frais irrépétibles.

Il n’y a pas lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.