La présente affaire concerne une opposition de la Société contre une contrainte émise par la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION, déposée au Tribunal judiciaire le 21 août 2024. Le 31 octobre 2024, la CAISSE a informé le tribunal de son désistement, faute de pouvoir produire les accusés de réception nécessaires. Conformément à l’article 394 du code de procédure civile, ce désistement a eu un effet extinctif immédiat, entraînant l’extinction de l’instance. Par ordonnance du 27 novembre 2024, le tribunal a constaté ce désistement et a laissé les dépens à la charge de la demanderesse.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de l’affaire ?

La présente affaire concerne une opposition formulée par la Société à l’encontre d’une contrainte émise par la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION.

Cette opposition a été déposée auprès du Tribunal judiciaire par requête datée du 21 août 2024.

Quel événement a eu lieu le 31 octobre 2024 ?

Le 31 octobre 2024, la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION a informé le tribunal de son désistement de l’instance.

Ce désistement est survenu en raison de son incapacité à produire les accusés de réception des mises en demeure datées du 25 janvier et 28 mars 2024, qui étaient nécessaires pour justifier la contrainte contestée.

Quels sont les effets du désistement selon le code de procédure civile ?

Conformément à l’article 394 du code de procédure civile, le désistement de la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE, intervenu avant l’audience, a produit immédiatement son effet extinctif.

Le tribunal a donc constaté l’extinction de l’instance, conformément aux dispositions applicables.

Quelle a été la décision du tribunal le 27 novembre 2024 ?

Par ordonnance rendue hors audience le 27 novembre 2024, la présidente de la formation de jugement a constaté le désistement de la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION et a déclaré l’instance éteinte.

Les dépens ont été laissés à la charge de la demanderesse, sans renonciation à l’action.

Qui a statué sur cette affaire et quel est le numéro de l’instance ?

Nous, Nathalie DUFOURD, présidente de la formation de jugement, statuant d’office, par ordonnance rendue hors audience, avons constaté le désistement de la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION.

L’instance a été enrôlée sous le n° RG 24/00836 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-G2PR et le tribunal a été dessaisi.

Quelles précisions ont été apportées concernant le désistement d’instance ?

Il a été rappelé que le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Cela signifie que la partie qui se désiste peut toujours agir à nouveau sur le même fondement.

Quel a été le résultat final de cette affaire ?

Ainsi jugé et prononcé le 27 NOVEMBRE 2024, les dépens ont été laissés à la charge de la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION.

La greffière et la présidente de la formation de jugement ont signé l’ordonnance.