L’Essentiel : Dans le cadre de cette affaire, les articles 394 et suivants ainsi que l’article 787 du code de procédure civile régissent le désistement d’instance. Madame [G] [Z] a délivré une assignation le 24 novembre 2023, suivie d’un désistement notifié le 12 décembre 2024. L’agent judiciaire de l’État n’ayant pas soulevé de fin de non-recevoir, le tribunal a déclaré le désistement parfait, entraînant l’extinction de l’instance. Chaque partie conserve à sa charge les dépens exposés, sans frais supplémentaires.

Contexte Juridique

Les articles 394 et suivants ainsi que l’article 787 du code de procédure civile sont invoqués dans le cadre de cette affaire, établissant le cadre légal pour le désistement d’instance.

Assignation et Désistement

Madame [G] [Z] a délivré une assignation le 24 novembre 2023. Par la suite, elle a notifié, le 12 décembre 2024, son désistement de l’instance et de l’action engagées par voie électronique.

Position de l’Agent Judiciaire

L’agent judiciaire de l’État n’a pas présenté de fin de non-recevoir ni conclu au fond, ce qui rend l’acceptation du désistement superflue.

Décision du Tribunal

Le tribunal déclare le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [G] [Z] comme parfait. Il constate également l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Conséquences Financières

Il est décidé que chaque partie conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés, sans imposition de frais supplémentaires.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre pour un désistement d’instance selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’instance est régi par les articles 394 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 394 précise que « la partie qui se désiste de son action doit en informer le tribunal et les autres parties ».

Ce désistement peut être total ou partiel, et il doit être notifié par voie d’assignation ou par conclusions.

Dans le cas présent, Madame [G] [Z] a notifié son désistement par conclusions le 12 décembre 2024, ce qui est conforme aux exigences légales.

L’article 787 du même code stipule que « le désistement est parfait dès qu’il est accepté par le tribunal ».

Cependant, dans cette affaire, l’agent judiciaire de l’État n’ayant pas présenté de fin de non-recevoir, l’acceptation du désistement n’était pas nécessaire.

Ainsi, le tribunal a pu déclarer le désistement parfait sans attendre une acceptation formelle.

Quelles sont les conséquences d’un désistement d’instance sur les dépens ?

L’article 696 du Code de procédure civile traite des dépens et précise que « la partie qui succombe est condamnée aux dépens ».

Dans le cas d’un désistement, l’article 699 indique que « chacune des parties conserve à sa charge les dépens qu’elle a exposés ».

Cela signifie que, même si Madame [G] [Z] se désiste de son action, elle et l’autre partie doivent supporter leurs propres frais.

Dans la décision rendue, il est clairement stipulé que « chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ».

Cette règle vise à éviter que le désistement ne soit utilisé comme un moyen d’échapper aux frais de justice.

Ainsi, le tribunal a respecté les dispositions légales en matière de dépens dans le cadre de ce désistement.

Quelles sont les implications de l’extinction de l’instance sur le rôle du tribunal ?

L’extinction de l’instance est prévue par l’article 123 du Code de procédure civile, qui énonce que « l’instance s’éteint lorsque le litige est éteint ».

Dans le cas présent, le désistement de Madame [G] [Z] a conduit à l’extinction de l’instance, ce qui signifie que le tribunal n’a plus à se prononcer sur le fond de l’affaire.

L’article 124 précise que « lorsque l’instance est éteinte, le tribunal est dessaisi ».

Cela implique que le tribunal ne peut plus intervenir dans le litige, et toutes les procédures sont considérées comme closes.

Le jugement rendu a donc constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, conformément aux dispositions légales.

Cette extinction permet de libérer le tribunal de l’affaire et de lui permettre de se concentrer sur d’autres dossiers en attente.