Le tribunal, après avoir pris connaissance des conclusions notifiées le 12 décembre 2024, déclare parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [I] [B] [E] épouse [H]. En conséquence, l’instance est éteinte et le tribunal se dessaisit de l’affaire. Chaque partie conserve à sa charge les dépens exposés. Cette décision, signée par le greffier Marion CHARRIER et le juge Benoit CHAMOUARD, marque la fin de la procédure engagée. Le cadre légal, établi par les articles 394 et suivants du code de procédure civile, a été respecté tout au long de cette affaire.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure de désistement d’instance selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’instance est régi par les articles 394 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 394 précise que « la partie qui a introduit l’instance peut, à tout moment, se désister de celle-ci ». Ce désistement doit être notifié à la partie adverse et au tribunal.

En l’espèce, Madame [I] [B] [E] épouse [H] a notifié son désistement par voie électronique, ce qui est conforme aux exigences légales.

L’article 787 du même code stipule que « le désistement d’instance emporte extinction de l’instance ». Cela signifie que, dès que le désistement est accepté, l’instance est considérée comme éteinte.

Dans le cas présent, l’acceptation du désistement n’était pas nécessaire, car l’agent judiciaire de l’État n’a pas soulevé de fin de non-recevoir ni conclu au fond.

Ainsi, le tribunal a déclaré parfait le désistement et constaté l’extinction de l’instance.

Quelles sont les conséquences du désistement d’instance sur les dépens ?

L’article costs du Code de procédure civile stipule que « les dépens sont à la charge de la partie qui les a exposés ».

Dans le cadre d’un désistement, il est courant que chaque partie conserve à sa charge les dépens qu’elle a engagés.

Cela signifie que, même si l’instance est éteinte, les frais engagés par chaque partie ne seront pas remboursés.

Dans le jugement en question, il est clairement indiqué que « chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ».

Cette disposition vise à éviter que l’une des parties ne soit pénalisée par le désistement de l’autre.

Ainsi, même si Madame [I] [B] [E] épouse [H] a choisi de se désister, elle ne pourra pas demander le remboursement des frais engagés, et l’autre partie en fera de même.

Cette règle contribue à la sécurité juridique et à la prévisibilité des conséquences d’un désistement.