La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU PAYS DE [Localité 11] a engagé une procédure de saisie immobilière contre monsieur [S] [M] et madame [H] [D]. Après plusieurs renvois, une audience d’orientation s’est tenue le 12 décembre 2024. Cependant, le 10 décembre, la partie demanderesse a notifié son désistement, ayant trouvé un accord avec les défendeurs. Ce désistement a été signifié à madame [M] le 17 décembre. Le juge a constaté la validité du désistement, entraînant l’extinction de l’instance, tout en précisant que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL supporterait les frais, sauf accord contraire.. Consulter la source documentaire.

Quel est le cadre juridique du désistement d’instance dans le cadre d’une saisie immobilière ?

Le désistement d’instance est régi par l’article 399 du Code de procédure civile, qui stipule que :

« Le désistement d’instance est un acte par lequel une partie renonce à poursuivre une action en justice. Il peut être total ou partiel. »

Dans le cas présent, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU PAYS DE [Localité 11] a décidé de se désister de son instance après avoir trouvé un accord avec les débiteurs, monsieur [S] [M] et madame [H] [D] épouse [M].

Ce désistement a été notifié aux parties, et en l’absence d’opposition de leur part, il est considéré comme accepté implicitement.

Il est important de noter que le désistement d’instance entraîne l’extinction de l’instance, ce qui signifie que la procédure est définitivement close.

Quelles sont les conséquences juridiques du désistement d’instance ?

Les conséquences du désistement d’instance sont clairement établies dans le Code de procédure civile. Selon l’article 400 :

« Le désistement d’instance emporte extinction de l’instance. »

Dans cette affaire, le juge a constaté le caractère parfait du désistement et a prononcé l’extinction de l’instance.

Cela signifie que toutes les actions en cours sont annulées et que les parties ne peuvent plus revenir sur cette décision, sauf à engager une nouvelle procédure.

De plus, l’article 401 précise que :

« Le désistement d’instance n’entraîne pas la perte du droit d’agir en justice. »

Ainsi, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU PAYS DE [Localité 11] conserve la possibilité de réintroduire une action si nécessaire, mais cela devra se faire dans le respect des délais et des procédures applicables.

Comment sont répartis les frais et dépens en cas de désistement d’instance ?

L’article 399 du Code de procédure civile, déjà mentionné, indique que :

« La partie qui se désiste conserve la charge des frais et dépens, sauf meilleur accord des parties. »

Dans le cas présent, le juge a décidé que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU PAYS DE [Localité 11] conservera la charge des frais et dépens liés à la procédure de saisie immobilière.

Cela signifie que, même si l’instance est éteinte, la partie qui a initié la procédure doit assumer les coûts associés, à moins qu’un accord différent ne soit trouvé entre les parties.

Cette disposition vise à éviter les abus de procédure et à garantir que la partie qui engage une action en justice en assume les conséquences financières, même si elle décide finalement de se désister.