Le tribunal, après avoir pris connaissance des articles 394 et suivants du code de procédure civile, a constaté le désistement de Madame [I] [O] de l’instance et de l’action engagées. L’agent judiciaire de l’Etat n’ayant pas soulevé de fin de non-recevoir, le désistement est déclaré parfait, entraînant l’extinction de l’instance. Les dépens sont à la charge de Madame [I] [O], sauf accord contraire, ce qui engage sa responsabilité financière. La décision a été rendue à Paris le 06 janvier 2025, signée par le greffier Marion CHARRIER et le juge Benoit CHAMOUARD.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure de désistement d’instance selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’instance est régi par les articles 394 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 394 précise que « la partie qui a introduit l’instance peut s’en désister à tout moment, sous réserve des droits des tiers ».

Ce désistement doit être notifié à la partie adverse et au tribunal.

Dans le cas présent, Madame [I] [O] a notifié son désistement par voie électronique le 13 décembre 2024, ce qui est conforme aux exigences légales.

L’article 787 du même code stipule que « le désistement d’instance emporte extinction de l’instance ».

Ainsi, le tribunal a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement, conformément à la loi.

Quelles sont les conséquences du désistement sur les dépens ?

L’article 696 du Code de procédure civile indique que « les dépens sont à la charge de la partie qui succombe ».

Dans le cas de désistement, la question des dépens se pose différemment.

En effet, le tribunal a décidé de laisser les dépens à la charge de Madame [I] [O], sauf convention contraire.

Cela signifie que, même si elle se désiste, elle doit supporter les frais engagés jusqu’à ce point de la procédure.

Cette disposition vise à éviter les abus de procédure et à garantir que les parties assument les conséquences de leurs choix procéduraux.

Il est donc essentiel pour les parties de bien comprendre les implications financières de leur décision de se désister.

Quelles sont les implications de l’absence de conclusions de l’agent judiciaire de l’État ?

L’absence de conclusions de l’agent judiciaire de l’État, qui n’a pas présenté de fin de non-recevoir ni conclu au fond, a des implications importantes.

En vertu de l’article 394, le désistement est parfait même en l’absence de contestation de la part de l’autre partie.

Cela signifie que le tribunal peut accepter le désistement sans avoir à examiner le fond de l’affaire.

Dans ce cas, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire, car il n’y a pas d’opposition.

Cela simplifie la procédure et permet d’éviter des délais supplémentaires.

Ainsi, le tribunal a pu déclarer parfait le désistement et constater l’extinction de l’instance rapidement.