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L’Essentiel : Madame [V] [J] a formé un appel le 28 novembre 2023 contre un jugement du conseil de prud’hommes de Saint-Nazaire, rendu le 24 octobre 2023. Toutefois, elle a choisi de se désister de cet appel, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. En conséquence, il a été décidé que chaque partie conserverait à sa charge ses propres frais et dépens liés à la procédure.
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Désistement de l’appelMadame [V] [J] a formé un appel le 28 novembre 2023 contre un jugement rendu le 24 octobre 2023 par le conseil de prud’hommes de Saint-Nazaire. Cependant, elle a décidé de se désister de cet appel. Extinction de l’instanceSuite à ce désistement, il a été constaté que l’instance était éteinte, entraînant le dessaisissement de la Cour de cette affaire. Frais et dépensIl a été décidé que chaque partie conserverait à sa charge ses propres frais et dépens liés à la procédure. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quel est l’effet du désistement d’appel sur l’instance ?Le désistement d’appel, tel que prévu par l’article 901 du Code de procédure civile, entraîne l’extinction de l’instance. Cet article stipule que « l’appelant peut se désister de son appel jusqu’à la clôture des débats ». En l’espèce, Madame [V] [J] a interjeté appel le 28 novembre 2023 contre un jugement rendu le 24 octobre 2023. Son désistement a été constaté, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance et au dessaisissement de la Cour. Ainsi, l’effet du désistement est de mettre fin à la procédure d’appel, rendant le jugement de première instance définitif. Quelles sont les conséquences financières du désistement d’appel ?Selon l’article 696 du Code de procédure civile, « le désistement d’appel n’entraîne pas la condamnation de l’appelant aux dépens ». Dans le cas présent, il est précisé que « chacune des parties conserve à sa charge ses propres frais et dépens ». Cela signifie que, malgré le désistement, les parties ne seront pas condamnées à rembourser les frais engagés par l’autre partie. Cette disposition vise à éviter que le désistement d’appel ne soit pénalisant pour l’appelant, tout en préservant l’équité entre les parties. Ainsi, chaque partie supporte ses propres frais, ce qui est conforme à la règle de base en matière de frais de justice. |
N° RG 23/06720 – N° Portalis DBVL-V-B7H-UJLK
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 28 Novembre 2023
Date de la saisine : 29 Novembre 2023
Date de la décision attaquée : 24 OCTOBRE 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE SAINT-NAZAIRE
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APPELANTE
[V] [J]
Représentée par Me Erwan LE MOIGNE de la SELARL AVOCATLANTIC, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE – N° du dossier 20381
INTIMEE
S.A.S. COLISEE FRANCE
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 236247
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Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 787, 907 et 700 du code de procédure civile,
Considérant que Madame [V] [J] s’est désistée de son appel par conclusions notifiées par RPVA le 28 novembre 2024 ;
Que réciproquement la S.A.S. COLISEE FRANCE a accepté ce désistement par conclusions notifiées par RPVA le 16 décembre 2024 ;
DONNONS acte à Madame [V] [J] de son désistement de l’appel interjeté le 28 novembre 2023 à l’encontre du jugement rendu le 24 octobre 2023 par le conseil de prud’hommes de Saint-Nazaire ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
DISONS que chacune des parties conserve à sa charge ses propres frais et dépens.
RENNES, le 21 janvier 2025
Le Magistrat chargé de la mise en état
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