Monsieur [K] [N], appelant, a décidé de se désister de l’appel contre la décision du Conseil de Prud’hommes de COUTANCES, rendue le 17 juillet 2024. Ce désistement, conforme à l’article 401 du Code de Procédure Civile, n’a pas besoin d’être accepté. En vertu des articles 400 et suivants, le désistement a été constaté, entraînant l’extinction de l’instance. Monsieur [K] [N] a été condamné aux frais de l’instance éteinte. Cette décision a été prise à [Localité 9], le 16 janvier 2025, par le Magistrat de la Mise en Etat, et une copie a été adressée aux avocats, dont L. DELAHAYE.. Consulter la source documentaire.

Quel est le cadre juridique du désistement d’appel selon le Code de Procédure Civile ?

Le désistement d’appel est encadré par les articles 400 et suivants du Code de Procédure Civile.

L’article 401 précise que « le désistement d’appel est un acte unilatéral par lequel l’appelant renonce à son appel ».

Ce désistement n’a pas besoin d’être accepté par la partie adverse, ce qui simplifie la procédure.

En effet, l’article 401 alinéa 2 indique que « le désistement est définitif et emporte extinction de l’instance ».

Ainsi, dans le cas présent, Monsieur [K] [N] a pu se désister de son appel sans nécessiter l’accord de l’autre partie.

Ce cadre juridique permet de garantir une certaine fluidité dans le traitement des affaires judiciaires, en évitant des délais supplémentaires liés à l’acceptation du désistement.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur l’instance ?

Les conséquences du désistement d’appel sont clairement établies dans le Code de Procédure Civile, notamment dans les articles 785 et 790.

L’article 785 stipule que « le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance ».

Cela signifie que toutes les procédures en cours liées à cet appel sont annulées, et aucune décision ne sera rendue sur le fond de l’affaire.

De plus, l’article 790 précise que « le désistement d’appel peut entraîner la condamnation de l’appelant aux dépens ».

Dans le cas de Monsieur [K] [N], cela se traduit par une condamnation aux frais de l’instance éteinte, conformément à la décision du magistrat.

Ces dispositions visent à éviter des abus de procédure et à garantir une certaine équité entre les parties en matière de frais judiciaires.

Comment se déroule la constatation du désistement par le tribunal ?

La constatation du désistement d’appel par le tribunal est une étape formelle qui s’inscrit dans le cadre des articles 400 et suivants du Code de Procédure Civile.

Une fois que le désistement est notifié, le tribunal doit en prendre acte.

Cela est en ligne avec l’article 400 qui stipule que « le désistement d’appel doit être notifié à la cour d’appel ».

Dans le cas présent, le magistrat a constaté le désistement de Monsieur [K] [N] et a prononcé l’extinction de l’instance.

Cette constatation est essentielle pour clore le dossier et éviter toute confusion sur l’état de la procédure.

Ainsi, le tribunal joue un rôle de vérification et d’officialisation du désistement, garantissant que toutes les parties sont informées de la situation.