Madame [W] [S], appelante, a décidé de se désister de l’appel contre la décision du Conseil de Prud’hommes de COUTANCES, rendue le 17 juillet 2024. Ce désistement, conforme à l’article 401 du Code de Procédure Civile, n’a pas besoin d’être accepté. Il a été constaté et a entraîné l’extinction de l’instance, avec condamnation de Madame [W] [S] aux frais afférents. Cette décision a été prise à [Localité 9], le 16 janvier 2025, par le Magistrat de la Mise en Etat, et une copie a été adressée aux avocats, dont L. DELAHAYE.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’appel selon le Code de Procédure Civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 400 et suivants du Code de Procédure Civile.

L’article 401 précise que « le désistement d’appel est un acte unilatéral par lequel l’appelant renonce à son appel ».

Ce désistement n’a pas besoin d’être accepté par la cour, ce qui signifie que l’appelant peut se désister sans attendre l’accord de l’autre partie.

En outre, l’article 400 stipule que « l’appelant peut se désister de son appel à tout moment avant que la cour n’ait statué ».

Cela permet une certaine flexibilité pour l’appelant, qui peut décider de ne pas poursuivre l’instance.

Quelles sont les conséquences d’un désistement d’appel sur l’instance ?

Les conséquences d’un désistement d’appel sont clairement établies dans le Code de Procédure Civile.

L’article 785 indique que « le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance ».

Cela signifie que l’affaire est considérée comme close et que la cour ne statuera plus sur le fond du dossier.

De plus, l’article 790 précise que « le désistement d’appel n’entraîne pas la condamnation de l’appelant aux dépens, sauf disposition contraire ».

Cependant, dans le cas présent, le jugement a condamné Madame [W] [S] aux frais de l’instance éteinte, ce qui est conforme à la pratique judiciaire.

Quels articles du Code de Procédure Civile sont applicables dans cette affaire ?

Dans cette affaire, plusieurs articles du Code de Procédure Civile sont pertinents.

Les articles 400, 401, 785 et 790 ont été cités pour justifier la décision du magistrat.

L’article 400, comme mentionné précédemment, traite du désistement d’appel et de ses implications.

L’article 401 précise que ce désistement n’a pas besoin d’être accepté, ce qui simplifie la procédure.

L’article 785, quant à lui, établit que le désistement entraîne l’extinction de l’instance, tandis que l’article 790 aborde la question des dépens.

Ces articles forment la base légale sur laquelle repose la décision du magistrat dans cette affaire.