L’Essentiel : Le litige oppose le SYNDICAT CGT SCHINDLER à la S.A. SCHINDLER, représentés respectivement par Me Jean-michel DUDEFFANT et Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA. L’appel, interjeté contre une décision du Conseil de Prud’hommes de Versailles, a été désisté par le syndicat le 10 janvier 2025, acceptant la réponse de la S.A. SCHINDLER le 13 janvier. La cour a pris acte de ce désistement, déclarant l’instance éteinte et chaque partie responsable de ses propres dépens. Un recours est possible dans un délai de 15 jours, conformément à l’article 913-8 du code de procédure civile.

Parties en présence

Le litige oppose le SYNDICAT CGT SCHINDLER, agissant en substitution de Madame [G] [N], à la S.A. SCHINDLER. Le syndicat est représenté par Me Jean-michel DUDEFFANT, avocat au barreau de Paris, tandis que la S.A. SCHINDLER est défendue par Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA et Me Anne MURGIER, avocats respectivement au barreau de Versailles et de Paris.

Contexte de l’appel

L’appel a été interjeté par le SYNDICAT CGT SCHINDLER contre une décision rendue le 18 octobre 2022 par le Conseil de Prud’hommes de Versailles. Cette décision concernait un différend entre le syndicat et la S.A. SCHINDLER.

Désistement d’appel

Le 10 janvier 2025, le SYNDICAT CGT SCHINDLER a formulé un désistement d’appel par voie électronique, sans réserve. En réponse, la S.A. SCHINDLER a accepté ce désistement le 13 janvier 2025, également par voie électronique.

Décision de la cour

En application des articles du code de procédure civile, la cour a donné acte au SYNDICAT CGT SCHINDLER de son désistement d’appel et a constaté l’acceptation de ce désistement par la S.A. SCHINDLER. L’instance a été déclarée éteinte, et la cour a été dessaisie.

Conséquences financières

Il a été stipulé que chaque partie conserverait la charge de ses propres dépens, sans qu’aucune des parties ne soit tenue de rembourser les frais de l’autre.

Possibilité de recours

La cour a rappelé que l’ordonnance rendue peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans un délai de 15 jours à compter de sa date, conformément à l’article 913-8 du code de procédure civile.

Acte de la décision

La décision a été rédigée par Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente de la chambre sociale 4-2, assistée de Victoria LE FLEM, greffière en préaffectation, le 22 janvier 2025.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par plusieurs articles du Code de procédure civile, notamment les articles 384, 385, 400 à 403 et 405.

L’article 384 précise que « l’appelant peut se désister de son appel ». Ce désistement doit être formé par voie écrite et notifié à l’intimé.

L’article 385 stipule que « le désistement d’appel est soumis à l’acceptation de l’intimé ». Dans le cas présent, la S.A. SCHINDLER a effectivement accepté le désistement formulé par le SYNDICAT CGT SCHINDLER.

Les articles 400 à 403 traitent des effets du désistement. En particulier, l’article 400 indique que « le désistement d’appel emporte extinction de l’instance ». Cela signifie que l’affaire est considérée comme n’ayant jamais été portée devant la cour.

Enfin, l’article 405 précise que « le désistement d’appel ne peut être opposé à l’appelant que s’il a été accepté par l’intimé ». Dans cette affaire, l’acceptation a été faite le 13 janvier 2025.

Quelles sont les conséquences d’un désistement d’appel sur les dépens ?

Les conséquences d’un désistement d’appel sur les dépens sont régies par l’article 696 du Code de procédure civile.

Cet article stipule que « la partie qui succombe est condamnée aux dépens ». Dans le cas d’un désistement, il est précisé que « chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens ».

Ainsi, dans l’affaire en question, le jugement a clairement indiqué que « chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ». Cela signifie que ni le SYNDICAT CGT SCHINDLER ni la S.A. SCHINDLER ne sera tenu de rembourser les frais de l’autre partie.

Cette disposition vise à éviter que le désistement d’appel ne soit utilisé comme un moyen de pression sur l’autre partie, en lui imposant des frais supplémentaires.

Quel est le délai pour faire appel d’une ordonnance selon le Code de procédure civile ?

Le délai pour faire appel d’une ordonnance est précisé à l’article 913-8 du Code de procédure civile.

Cet article indique que « l’ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date ». Cela signifie que toute partie souhaitant contester l’ordonnance rendue doit le faire dans ce délai de 15 jours.

Dans le contexte de l’affaire, il est rappelé que « l’ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date ». Cela permet aux parties de s’assurer qu’elles ont la possibilité de contester une décision qui pourrait leur être défavorable.

Il est donc crucial pour les parties de respecter ce délai afin de préserver leurs droits et d’éviter que l’ordonnance ne devienne définitive.