L’Essentiel : La société Conductix Wampfler France a interjeté appel d’une décision du Conseil de Prud’hommes d’Argenteuil concernant Madame [R]. Le 9 janvier 2025, elle a formulé un désistement d’appel sans réserve. Il n’y avait pas de demandes incidentes de la part de l’intimée. En conséquence, la cour a pris acte de ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance. Les dépens resteront à la charge de Conductix Wampfler France, sauf meilleur accord. Cette décision a été rédigée par Aurélie PRACHE, magistrat, et Dorothée MARCINEK, greffière, le 22 janvier 2025.

Contexte de l’affaire

La société Conductix Wampfler France a interjeté appel d’une décision rendue le 1er février 2023 par le Conseil de Prud’hommes d’Argenteuil, dans une affaire l’opposant à Madame [R].

Désistement d’appel

Le 9 janvier 2025, la société Conductix Wampfler France a adressé des conclusions par voie électronique, dans lesquelles elle a formulé un désistement d’appel sans réserve.

Absence de demandes incidentes

Il a été noté qu’il n’y avait pas de demandes incidentes de la part de l’intimée, Madame [R], dans cette affaire.

Décision de la cour

En conséquence, la cour a décidé de donner acte à la société Conductix Wampfler France de son désistement d’appel, constatant ainsi l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

Conséquences financières

La cour a également stipulé que, sauf meilleur accord entre les parties, les dépens resteraient à la charge de la société Conductix Wampfler France.

Acte officiel

Cette décision a été rédigée par Aurélie PRACHE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Dorothée MARCINEK, greffière, le 22 janvier 2025.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 384 à 403 du Code de procédure civile.

L’article 384 précise que « l’appelant peut se désister de son appel ». Ce désistement doit être notifié à la cour d’appel et à l’intimé.

L’article 385 stipule que « le désistement d’appel est un acte unilatéral qui ne nécessite pas l’accord de l’intimé ».

En vertu des articles 400 à 403, la cour doit donner acte du désistement et constater l’extinction de l’instance.

Ainsi, dans le cas présent, la société Conductix Wampfler France a formulé un désistement d’appel, ce qui a conduit la cour à constater l’extinction de l’instance.

Quelles sont les conséquences d’un désistement d’appel sur les dépens ?

L’article 405 du Code de procédure civile traite des dépens en cas de désistement d’appel.

Il stipule que « sauf accord des parties, les dépens restent à la charge de la partie qui se désiste ».

Dans cette affaire, la cour a décidé que « sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la société Conductix Wampfler France ».

Cela signifie que la société devra supporter les frais de la procédure, même si elle a choisi de se désister de son appel.

Cette règle vise à éviter les abus de procédure et à garantir que la partie qui initie un recours assume les conséquences financières de sa décision.

Quelles sont les implications de l’absence de demandes incidentes de la partie intimée ?

L’absence de demandes incidentes de la partie intimée peut influencer le déroulement de la procédure.

En effet, selon l’article 400 du Code de procédure civile, « la cour doit se prononcer sur les demandes des parties ».

Si l’intimé ne formule pas de demandes incidentes, cela simplifie la procédure et permet à la cour de se concentrer sur le désistement d’appel.

Dans le cas présent, l’absence de telles demandes a facilité la décision de la cour de donner acte du désistement et de constater l’extinction de l’instance.

Cela souligne l’importance pour les parties de bien préparer leurs demandes et de réagir en temps utile dans le cadre d’une procédure judiciaire.