L’Essentiel : Le 25 janvier 2023, Monsieur [V] [B] a interjeté appel d’un jugement du 19 décembre 2022. Cependant, par courrier du 2 janvier 2025, il a décidé de se désister de cet appel. À ce jour, l’intimé(e) n’a pas formé d’appel incident, ce qui impacte la procédure. Le désistement est considéré comme parfait, entraînant l’extinction de l’instance d’appel. Selon l’article 399 du Code de procédure civile, Monsieur [V] [B] devra assumer les frais liés à cette instance éteinte. La présidente de chambre, Delphine LAVERGNE-PILLOT, a constaté ce désistement et a laissé les dépens à sa charge.

Interjection d’appel

Le 25 janvier 2023, Monsieur [V] [B] a interjeté appel d’un jugement rendu le 19 décembre 2022 par le Pôle social du Tribunal Judiciaire de [Localité 5] dans une affaire l’opposant à l'[7].

Désistement de l’appel

Par courrier daté du 2 janvier 2025, Monsieur [V] [B] a décidé de se désister sans réserve de l’appel qu’il avait interjeté le 25 janvier 2023 contre la décision du 19 décembre 2022.

Absence d’appel incident

À ce jour, l’intimé(e) n’a pas formé d’appel incident ni de demande incidente, ce qui a des implications sur la procédure en cours.

Constatation du désistement

Le désistement de Monsieur [V] [B] est considéré comme parfait, entraînant l’extinction de l’instance d’appel.

Conséquences financières

Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement implique que Monsieur [V] [B] devra payer les frais liés à l’instance éteinte.

Décision finale

La présidente de chambre, Delphine LAVERGNE-PILLOT, assistée de la greffière Anaïs MAYOUD, a constaté le désistement de l’appel et l’extinction de l’instance, laissant les dépens d’appel à la charge de Monsieur [V] [B].

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le cadre juridique du désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par plusieurs articles du Code de procédure civile, notamment les articles 384 et 385, ainsi que l’article 399.

L’article 384 stipule que « l’appel peut être formé par toute personne qui a intérêt à agir ». Cela signifie que toute partie ayant un intérêt légitime peut interjeter appel d’une décision.

L’article 385 précise que « l’appel est un recours qui a pour effet de suspendre l’exécution de la décision ». Cela implique que tant que l’appel est en cours, la décision initiale ne peut pas être exécutée.

En ce qui concerne le désistement, l’article 399 indique que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ». Cela signifie que lorsque l’appelant se désiste, il doit généralement supporter les frais liés à l’instance.

Ainsi, dans le cas de Monsieur [V] [B], son désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance d’appel, conformément à ces dispositions.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur les frais de justice ?

Les conséquences du désistement d’appel sur les frais de justice sont clairement établies par l’article 399 du Code de procédure civile.

Cet article précise que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ». Cela signifie que, par défaut, la partie qui se désiste de son appel doit assumer les frais de l’instance.

Dans le cas présent, Monsieur [V] [B] a décidé de se désister de son appel, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance.

En conséquence, il a été décidé que les dépens d’appel seraient laissés à sa charge. Cela souligne l’importance de bien comprendre les implications financières d’un désistement, car cela peut entraîner des coûts supplémentaires pour la partie qui choisit de ne pas poursuivre l’appel.

Comment se déroule la procédure d’extinction de l’instance d’appel ?

La procédure d’extinction de l’instance d’appel est régie par plusieurs articles du Code de procédure civile, notamment les articles 400 et suivants.

L’article 400 stipule que « l’instance est éteinte lorsque l’appelant se désiste de son appel ». Cela signifie que dès qu’un désistement est enregistré, l’instance d’appel prend fin.

De plus, l’article 401 précise que « l’extinction de l’instance entraîne la caducité des conclusions et des actes de procédure ». Cela signifie que tous les actes liés à l’appel deviennent sans effet.

Dans le cas de Monsieur [V] [B], son désistement a été constaté, entraînant ainsi l’extinction de l’instance d’appel.

Cette extinction est formalisée par une décision du tribunal, qui constate que toutes les procédures liées à cet appel ne sont plus valides, ce qui met un terme définitif à la contestation de la décision initiale.