L’Essentiel : La société Conductix Wampfler France a interjeté appel d’une décision du Conseil de Prud’hommes d’Argenteuil, mais a ensuite formulé un désistement d’appel le 9 janvier 2025. Il a été constaté qu’il n’y avait pas de demandes incidentes de la part de l’intimée, Madame [O]. En conséquence, la cour a donné acte du désistement, entraînant l’extinction de l’instance. Les dépens ont été laissés à la charge de Conductix Wampfler France, sauf meilleur accord entre les parties. La décision a été rédigée par Aurélie PRACHE, assistée de Dorothée MARCINEK, le 22 janvier 2025.

Contexte de l’affaire

La société Conductix Wampfler France a interjeté appel d’une décision rendue le 1er février 2023 par le Conseil de Prud’hommes d’Argenteuil, dans une affaire l’opposant à Madame [C] [O].

Désistement d’appel

Le 9 janvier 2025, la société Conductix Wampfler France a adressé des conclusions par voie électronique, dans lesquelles elle a formulé un désistement d’appel sans réserve.

Absence de demandes incidentes

Il a été noté qu’il n’y avait pas de demandes incidentes de la part de l’intimée, Madame [O], ce qui a influencé la décision de la cour.

Décision de la cour

En application des articles du code de procédure civile, la cour a donné acte à la société Conductix Wampfler France de son désistement d’appel, constatant ainsi l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

Conséquences financières

La cour a décidé que, sauf meilleur accord entre les parties, les dépens resteraient à la charge de la société Conductix Wampfler France.

Acte officiel

La décision a été rédigée par Aurélie PRACHE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Dorothée MARCINEK, greffière, le 22 janvier 2025.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 384 à 403 du Code de procédure civile.

L’article 384 précise que « l’appelant peut se désister de son appel ». Ce désistement doit être notifié à la cour d’appel et à l’intimé.

L’article 385 stipule que « le désistement d’appel est un acte unilatéral qui ne nécessite pas l’accord de l’intimé ».

En vertu des articles 400 à 403, la cour doit donner acte du désistement et constater l’extinction de l’instance.

Ainsi, dans le cas présent, la société Conductix Wampfler France a formulé un désistement d’appel, ce qui a conduit la cour à constater l’extinction de l’instance.

Quelles sont les conséquences d’un désistement d’appel sur les dépens ?

Les dépens sont régis par l’article 696 du Code de procédure civile, qui indique que « la partie qui perd le procès est condamnée aux dépens ».

Cependant, en cas de désistement, l’article 405 précise que « sauf meilleur accord des parties, les dépens restent à la charge de la partie qui se désiste ».

Dans cette affaire, la cour a donc décidé que les dépens resteraient à la charge de la société Conductix Wampfler France, conformément à l’article 405.

Cela signifie que même si l’appel n’a pas été jugé, la société doit supporter les frais liés à la procédure.

Quelles sont les implications du dessaisissement de la cour dans le cadre d’un désistement d’appel ?

Le dessaisissement de la cour est mentionné dans l’article 403 du Code de procédure civile, qui stipule que « la cour d’appel est dessaisie lorsque l’appel est déclaré sans objet ».

Dans le cas présent, le désistement d’appel de la société Conductix Wampfler France a entraîné le dessaisissement de la cour, ce qui signifie que celle-ci ne peut plus statuer sur l’affaire.

Cela a pour effet de rendre la décision du Conseil de Prud’hommes d’Argenteuil définitive, puisque l’appel n’est plus en cours.

Ainsi, la cour a constaté le dessaisissement, mettant fin à son rôle dans cette instance.