La société Conductix Wampfler France a interjeté appel d’une décision du Conseil de Prud’hommes d’Argenteuil, mais a formulé un désistement d’appel le 9 janvier 2025. Il n’y avait pas de demandes incidentes de la partie intimée, Madame [O], ce qui a influencé la décision de la cour. En conséquence, la cour a pris acte du désistement, entraînant l’extinction de l’instance. Les dépens ont été laissés à la charge de Conductix Wampfler France, sauf meilleur accord. La décision a été rédigée par Aurélie PRACHE, assistée de Dorothée MARCINEK, le 22 janvier 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 384 à 403 du Code de procédure civile.

L’article 384 précise que « l’appelant peut se désister de son appel ». Ce désistement doit être notifié à la cour d’appel et à l’intimé.

L’article 385 stipule que « le désistement d’appel est un acte unilatéral qui ne nécessite pas l’accord de l’intimé ».

En vertu des articles 400 à 403, la cour doit constater le désistement et prononcer l’extinction de l’instance.

Ainsi, dans le cas présent, la société Conductix Wampfler France a formulé un désistement d’appel, ce qui a conduit la cour à constater l’extinction de l’instance.

Quelles sont les conséquences d’un désistement d’appel sur les dépens ?

L’article 405 du Code de procédure civile traite des dépens en cas de désistement d’appel.

Il stipule que « sauf accord des parties, les dépens restent à la charge de l’appelant ».

Dans le cas de la société Conductix Wampfler France, le jugement a précisé que « sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la société Conductix Wampfler France ».

Cela signifie que, en l’absence d’un accord entre les parties, la société appelante devra supporter les frais de la procédure, même si elle a décidé de se désister.

Quelles sont les implications de l’absence de demandes incidentes de la partie intimée ?

L’absence de demandes incidentes de la partie intimée a des implications sur la procédure.

En effet, l’article 400 du Code de procédure civile indique que « la cour doit se prononcer sur les demandes des parties ».

Dans le cas présent, l’absence de demandes incidentes de Mme [O] a permis à la cour de se concentrer uniquement sur le désistement d’appel de la société Conductix Wampfler France.

Cela a simplifié la procédure et a conduit à une décision rapide concernant l’extinction de l’instance.

Ainsi, l’absence de demandes incidentes a facilité le traitement du dossier par la cour.