Le SYNDICAT CGT SCHINDLER, représenté par Me Jean-michel DUDEFFANT, a interjeté appel d’une décision du Conseil de Prud’hommes de Versailles rendue le 18 octobre 2022. Le 10 janvier 2025, le syndicat a formulé un désistement d’appel, accepté par la S.A. SCHINDLER le 13 janvier 2025. Le tribunal a alors constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. La décision finale stipule que chaque partie supportera ses propres dépens, avec la possibilité de déférer l’ordonnance dans un délai de 15 jours. L’acte a été rédigé le 22 janvier 2025 par Catherine BOLTEAU-SERRE.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure de désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 384 à 403 du Code de procédure civile.

L’article 384 précise que « l’appelant peut se désister de son appel ». Ce désistement doit être notifié à la cour et à l’intimé.

L’article 385 stipule que « le désistement d’appel est un acte unilatéral par lequel l’appelant renonce à son appel ».

En vertu des articles 400 à 403, le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance.

Ainsi, dans le cas présent, le SYNDICAT CGT SCHINDLER a formulé un désistement d’appel le 10 janvier 2025, qui a été accepté par la S.A. SCHINDLER le 13 janvier 2025.

Cela a conduit à l’extinction de l’instance et au dessaisissement de la cour, conformément aux dispositions légales.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur les dépens ?

L’article 405 du Code de procédure civile stipule que « chaque partie conserve la charge de ses propres dépens ».

Cela signifie que, même en cas de désistement d’appel, les frais engagés par chaque partie restent à leur charge respective.

Dans le cas présent, le jugement a précisé que « chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ».

Ainsi, le SYNDICAT CGT SCHINDLER et la S.A. SCHINDLER doivent assumer les frais qu’ils ont engagés dans le cadre de cette procédure.

Cette règle vise à éviter que l’une des parties ne soit pénalisée par le désistement de l’autre, garantissant ainsi l’équité dans le traitement des frais de justice.

Quel est le délai pour faire appel d’une ordonnance selon le Code de procédure civile ?

L’article 913-8 du Code de procédure civile indique que « l’ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date ».

Ce délai est crucial pour les parties qui souhaitent contester une décision rendue par le juge.

Dans le contexte de l’affaire, il est rappelé que l’ordonnance peut être contestée dans ce délai de 15 jours, ce qui permet aux parties de faire valoir leurs droits.

Il est donc essentiel pour les parties de respecter ce délai afin de préserver leurs possibilités de recours.

Le non-respect de ce délai pourrait entraîner la perte de la possibilité de contester l’ordonnance, rendant ainsi la décision définitive.