L’Essentiel : Le SYNDICAT CGT SCHINDLER, représenté par Me Jean-michel DUDEFFANT, a interjeté appel d’une décision du Conseil de Prud’hommes de Versailles rendue le 18 octobre 2022. Le 10 janvier 2025, le syndicat a notifié son désistement d’appel, accepté par la S.A. SCHINDLER le 13 janvier. Le tribunal a alors constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Chaque partie conserve la charge de ses propres dépens, et il est précisé que l’ordonnance peut faire l’objet d’un déféré dans un délai de 15 jours. L’acte officiel a été rédigé le 22 janvier 2025.

Parties en présence

Le SYNDICAT CGT SCHINDLER agit en substitution de Monsieur [V] [C] et est représenté par son Secrétaire, Me Jean-michel DUDEFFANT, avocat au barreau de Paris. En face, la S.A. SCHINDLER est représentée par Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA et Me Anne MURGIER, avocats respectivement au barreau de Versailles et de Paris.

Contexte de l’appel

L’appel a été interjeté par le SYNDICAT CGT SCHINDLER contre une décision rendue le 18 octobre 2022 par le Conseil de Prud’hommes de Versailles. Cette décision concernait un litige opposant le syndicat à la S.A. SCHINDLER.

Désistement d’appel

Le 10 janvier 2025, le SYNDICAT CGT SCHINDLER a notifié par lettre recommandée son désistement d’appel. Par la suite, la S.A. SCHINDLER a accepté ce désistement par voie électronique le 13 janvier 2025.

Conséquences du désistement

En application des articles du code de procédure civile, le tribunal a donné acte du désistement du SYNDICAT CGT SCHINDLER et a constaté l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la cour.

Décision finale

La décision stipule que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens. Il est également rappelé que l’ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans un délai de 15 jours.

Acte officiel

L’acte a été rédigé par Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente de la chambre sociale, assistée de Victoria LE FLEM, greffière en préaffectation, le 22 janvier 2025.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure de désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 384 à 403 du Code de procédure civile.

L’article 384 précise que « l’appelant peut se désister de son appel ». Ce désistement doit être notifié à la cour et à l’intimé.

L’article 385 stipule que « le désistement d’appel est un acte unilatéral par lequel l’appelant renonce à son appel ».

En vertu des articles 400 à 403, le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance.

Ainsi, dans le cas présent, le SYNDICAT CGT SCHINDLER a formulé un désistement d’appel le 10 janvier 2025, ce qui a été accepté par la S.A. SCHINDLER le 13 janvier 2025.

Cela a conduit à l’extinction de l’instance et au dessaisissement de la cour, conformément aux dispositions légales.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur les dépens ?

L’article 405 du Code de procédure civile stipule que « le désistement d’appel entraîne la charge des dépens ».

Dans le cas présent, il a été décidé que « chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ».

Cela signifie que le SYNDICAT CGT SCHINDLER et la S.A. SCHINDLER doivent assumer les frais de la procédure engagée, sans que l’une des parties ne soit condamnée à payer les dépens de l’autre.

Cette règle vise à éviter que le désistement d’appel ne soit utilisé comme un moyen de faire supporter les frais à l’autre partie.

Ainsi, chaque partie conserve la responsabilité de ses propres frais, ce qui est conforme à la jurisprudence en matière de désistement d’appel.

Quels sont les délais pour contester l’ordonnance de désistement d’appel ?

L’article 913-8 du Code de procédure civile précise que « l’ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date ».

Cela signifie que toute partie souhaitant contester l’ordonnance de désistement d’appel a un délai de 15 jours pour le faire.

Ce délai court à partir de la date de notification de l’ordonnance, ce qui permet aux parties de réagir rapidement si elles estiment que leurs droits ont été lésés.

Dans le cas présent, il est rappelé que l’ordonnance peut faire l’objet d’un déféré, ce qui souligne l’importance de respecter ce délai pour toute contestation éventuelle.

Ainsi, les parties doivent être vigilantes et agir dans le temps imparti pour préserver leurs droits.