La SASU Plaisir Gourmand, représentée par son liquidateur amiable, Madame [K] [T], a interjeté appel d’une décision du Conseil de Prud’hommes de Versailles. Toutefois, le 6 janvier 2025, elle a décidé de se désister de l’appel, sans réserve. La partie intimée, Monsieur [W] [G], n’ayant pas réagi, le tribunal a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Les dépens resteront à la charge de l’appelante, sauf meilleur accord. Il est également précisé que l’ordonnance peut être contestée dans un délai de 15 jours, conformément à l’article 913-8 du code de procédure civile.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel a des conséquences juridiques importantes, notamment en ce qui concerne l’extinction de l’instance.

Selon l’article 384 du Code de procédure civile :

« L’appelant peut se désister de son appel. Le désistement est un acte unilatéral par lequel l’appelant renonce à son appel. »

Ce désistement entraîne l’extinction de l’instance, comme le précise l’article 405 du même code :

« Le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance. »

Dans le cas présent, Madame [K] [T], en tant que liquidateur amiable de la SASU Plaisir Gourmand, a formulé un désistement d’appel, ce qui a conduit à la constatation de l’extinction de l’instance par la cour.

Il est également important de noter que, selon l’article 913-8 du Code de procédure civile,

« L’ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date. »

Cela signifie que les parties ont un délai pour contester l’ordonnance, mais en l’absence de contestation, le désistement est effectif.

Quelles sont les obligations des parties concernant les dépens en cas de désistement d’appel ?

En cas de désistement d’appel, la question des dépens est également soulevée.

L’article 696 du Code de procédure civile stipule que :

« Les dépens sont à la charge de la partie qui succombe. »

Dans le cas présent, la cour a décidé que, sauf meilleur accord des parties, les dépens resteraient à la charge de l’appelante, c’est-à-dire Madame [K] [T].

Cela signifie que, même si elle se désiste de son appel, elle devra supporter les frais de la procédure, sauf si un accord amiable est trouvé avec l’autre partie.

Il est essentiel pour les parties de bien comprendre cette disposition, car elle peut avoir un impact significatif sur les coûts associés à la procédure judiciaire.

Quelles sont les conditions de recevabilité du désistement d’appel ?

La recevabilité du désistement d’appel est encadrée par le Code de procédure civile.

L’article 385 précise que :

« Le désistement d’appel doit être notifié à la cour et à l’autre partie. »

Dans le cas présent, le désistement a été formulé par voie électronique, ce qui est conforme aux exigences de notification.

De plus, l’article 400 du Code de procédure civile indique que :

« Le désistement d’appel peut être formé à tout moment avant que la cour ne se soit prononcée sur le fond. »

Cela signifie que tant que la cour n’a pas rendu sa décision sur le fond de l’affaire, l’appelant a la possibilité de se désister.

Ainsi, les conditions de recevabilité du désistement d’appel ont été respectées dans cette affaire, permettant à la cour de donner acte du désistement et de constater l’extinction de l’instance.