L’Essentiel : Monsieur [N] [Y] et Madame [J] [Y], appelants représentés par Me Sébastien RAYNAL, ont interjeté appel d’une décision du 06 Février 2024 concernant un litige avec la Société EMMAUS HABITAT, représentée par Me Mariane ADOSSI. Le 10 Juin 2024, les appelants ont signifié un désistement d’appel sans réserve, pris en compte par le tribunal selon le code de procédure civile. En conséquence, le tribunal a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour, laissant les dépens à la charge des appelants. La décision a été rédigée par Philippe JAVELAS le 21 Janvier 2025.

Parties en présence

Monsieur [N] [Y] et Madame [J] [Y] sont les appelants dans cette affaire, représentés par Me Sébastien RAYNAL de la SELARL DAMY-RAYNAL-HERVE, avocat au barreau de VAL D’OISE. En face d’eux se trouve la Société EMMAUS HABITAT, représentée par Me Mariane ADOSSI de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, également avocat au barreau de VAL D’OISE.

Contexte de l’appel

L’appel a été interjeté par Monsieur [N] [Y] et Madame [J] [Y] contre une décision rendue le 06 Février 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 5]. Cette décision concernait un litige opposant les appelants à la Société EMMAUS HABITAT.

Désistement d’appel

Le 10 Juin 2024, Monsieur [N] [Y] et Madame [J] [Y] ont signifié un désistement d’appel formulé sans réserve. Ce désistement a été pris en compte conformément aux dispositions des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile.

Décision du tribunal

En conséquence, le tribunal a donné acte aux appelants de leur désistement d’appel, constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Les dépens ont été laissés à la charge de Monsieur [N] [Y] et Madame [J] [Y].

Acte officiel

La décision a été rédigée par Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, faisant fonction de greffière, le 21 Janvier 2025. Une copie de l’acte a été transmise aux avocats concernés.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par plusieurs articles du Code de procédure civile, notamment les articles 394 et suivants, 401, 403 et 405.

L’article 394 précise que « l’appelant peut se désister de son appel ». Ce désistement doit être formulé sans réserve, ce qui signifie qu’il ne doit pas comporter de conditions ou de réserves.

L’article 401 stipule que « le désistement d’appel est notifié à la cour et aux parties ». Cela garantit que toutes les parties prenantes sont informées de la décision de l’appelant.

Ensuite, l’article 403 indique que « le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance ». Cela signifie que l’affaire est considérée comme close et que la cour n’a plus compétence pour statuer sur le litige.

Enfin, l’article 405 précise que « la cour constate le désistement et l’extinction de l’instance ». Cela formalise la décision de la cour de prendre acte du désistement et de clore le dossier.

Ainsi, dans le cas présent, le désistement d’appel de Monsieur [N] [Y] et Madame [J] [Y] a été effectué conformément à ces dispositions, entraînant l’extinction de l’instance.

Quelles sont les conséquences d’un désistement d’appel sur les dépens ?

Les conséquences d’un désistement d’appel sur les dépens sont également régies par le Code de procédure civile, notamment par l’article 696.

L’article 696 stipule que « les dépens sont à la charge de la partie qui succombe ». Dans le cas d’un désistement, cela signifie que la partie qui se désiste est généralement considérée comme la partie perdante.

Dans l’affaire en question, il a été décidé que « les dépens resteront à la charge de Monsieur [N] [Y], Madame [J] [Y] ». Cela signifie qu’ils devront supporter les frais liés à la procédure, même s’ils ont choisi de se désister.

Il est important de noter que cette règle vise à éviter les abus de procédure et à garantir que les parties qui engagent une action en justice assument les conséquences financières de leur choix.

Ainsi, le désistement d’appel a des implications financières pour les appelants, qui doivent prendre en compte ces aspects avant de prendre une telle décision.