L’Essentiel : Lors de l’audience du 13 janvier 2025, Monsieur [K] [V], demandeur, a exprimé son souhait de se désister d’instance et d’action, avec l’assistance de Monsieur [D] [Y], délégué syndical. La CPAM de la GIRONDE, défenderesse, a accepté ce désistement et a fourni la justification de la reprise en charge du dossier par l’organisme de sécurité sociale. Le tribunal judiciaire de Bordeaux a alors constaté le désistement, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, tout en précisant que le demandeur conserve la charge de ses dépens.

Exposé du litige

À l’audience du 13 janvier 2025, Monsieur [K] [V], demandeur, assisté de Monsieur [D] [Y], délégué syndical, a exprimé sa volonté de se désister d’instance et d’action.

La CPAM de la GIRONDE, défenderesse, a indiqué lors de l’audience accepter ce désistement, et a transmis à la juridiction la justification de la reprise en charge du dossier de Monsieur [V] par l’organisme de sécurité sociale.

Il y a lieu de qualifier parfait ce désistement.

Par ces motifs

Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours, constate le désistement d’instance et d’action du demandeur.

Il constate également l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.

Enfin, il est précisé que le demandeur conserve la charge de ses dépens.

Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffière.

La greffière La présidente

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la nature du désistement d’instance et d’action dans cette affaire ?

Le désistement d’instance et d’action est une procédure par laquelle un demandeur renonce à poursuivre une action en justice.

Selon l’article 386 du Code de procédure civile, « le désistement d’instance est l’acte par lequel une partie renonce à poursuivre l’instance ».

Cet article précise également que « le désistement d’action est l’acte par lequel une partie renonce à son action ».

Dans le cas présent, Monsieur [K] [V] a exprimé sa volonté de se désister, ce qui a été accepté par la CPAM de la GIRONDE.

Ainsi, le tribunal a constaté que ce désistement était parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.

Quelles sont les conséquences juridiques du désistement d’instance et d’action ?

Les conséquences du désistement d’instance et d’action sont clairement établies par le Code de procédure civile.

L’article 387 précise que « le désistement d’instance emporte extinction de l’instance ».

Cela signifie que le tribunal ne peut plus statuer sur l’affaire, et que toutes les demandes formulées par le demandeur sont considérées comme nulles.

De plus, l’article 388 indique que « le désistement d’action emporte extinction de l’action ».

Dans cette affaire, le tribunal a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, ce qui signifie que le litige est clos.

Il est également important de noter que, selon l’article 696, « le demandeur conserve la charge de ses dépens », ce qui implique que Monsieur [V] devra supporter les frais liés à la procédure.

Quelles sont les implications de la décision du tribunal sur les dépens ?

La question des dépens est régie par l’article 696 du Code de procédure civile, qui stipule que « la partie qui succombe est condamnée aux dépens ».

Cependant, dans le cas d’un désistement, la situation est différente.

L’article 696 précise également que « le demandeur conserve la charge de ses dépens » en cas de désistement.

Cela signifie que, bien que Monsieur [V] ait décidé de se désister, il reste responsable des frais engagés durant la procédure.

Cette disposition vise à éviter que le désistement ne soit utilisé comme un moyen d’échapper aux conséquences financières d’une action en justice.

Ainsi, même si l’instance est éteinte, Monsieur [V] devra assumer les dépens liés à son action.