Le désistement d’appel de la société [2] est sans réserve, signifiant une renonciation inconditionnelle à poursuivre l’appel. Les parties intimées n’ont émis aucune observation, acceptant ainsi cette décision. En vertu des articles 385 et 400 du code de procédure civile, il est constaté l’extinction de l’instance. Par conséquent, la société [2] est condamnée aux dépens de la procédure d’appel, devant assumer les frais engagés. En conclusion, l’instance d’appel est éteinte suite au désistement, et les dépens restent à la charge de l’appelante.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature du désistement d’appel selon le code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est une procédure par laquelle une partie renonce à son appel. Selon l’article 385 du code de procédure civile :

« L’appelant peut se désister de son appel. Le désistement est un acte unilatéral qui ne nécessite pas l’accord de l’autre partie. »

Dans le cas présent, la société [2] a effectué un désistement d’appel sans aucune réserve, ce qui signifie qu’elle renonce à toutes ses prétentions dans le cadre de cet appel.

Il est important de noter que, conformément à l’article 400 du même code :

« Le désistement d’appel emporte extinction de l’instance. »

Ainsi, le désistement d’appel entraîne la fin de la procédure d’appel, ce qui a été constaté par le tribunal.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur les dépens ?

Les dépens sont les frais de justice qui peuvent être mis à la charge d’une partie. Selon l’article 696 du code de procédure civile :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

Dans le cas présent, la société [2], en se désistant de son appel, est considérée comme la partie qui succombe.

Par conséquent, le tribunal a décidé de laisser les dépens à sa charge, conformément à l’article 699 :

« Les dépens sont à la charge de la partie qui succombe, sauf disposition contraire. »

Cela signifie que la société [2] devra supporter les frais liés à la procédure d’appel, même si elle a choisi de se désister.

Comment le tribunal a-t-il constaté l’extinction de l’instance ?

L’extinction de l’instance est une conséquence directe du désistement d’appel. Selon l’article 400 du code de procédure civile :

« L’instance est éteinte par le désistement de l’appel. »

Le tribunal a donc constaté cette extinction en se basant sur le désistement d’appel de la société [2].

Il est essentiel de souligner que cette constatation est automatique et ne nécessite pas d’intervention supplémentaire de la part des parties, tant que le désistement est sans réserve.

Ainsi, le tribunal a pu conclure que l’instance d’appel était éteinte, conformément aux dispositions légales en vigueur.