L’Essentiel : Le tribunal, conformément aux articles 394 et suivants du code de procédure civile, a pris acte du désistement de Monsieur [U] [E] notifié le 27 décembre 2024. L’agent judiciaire de l’Etat n’ayant pas soulevé de fin de non-recevoir, le désistement est déclaré parfait, entraînant l’extinction de l’instance. Chaque partie conserve à sa charge les dépens exposés. Cette décision est signée par le greffier Marion CHARRIER et le juge de la mise en état Benoit CHAMOUARD.

Contexte Juridique

Vu les articles 394 et suivants ainsi que l’article 787 du code de procédure civile, le cadre légal de la procédure est établi.

Assignation et Désistement

Monsieur [U] [E] a délivré une assignation le 08 novembre 2023. Par la suite, le 27 décembre 2024, il a notifié par voie électronique son désistement de l’instance et de l’action engagées.

Position de l’Agent Judiciaire

L’agent judiciaire de l’Etat n’a pas présenté de fin de non-recevoir ni conclu au fond, ce qui rend l’acceptation du désistement superflue.

Décision du Tribunal

Le tribunal déclare le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [U] [E] comme parfait. Il constate également l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Dépens à la Charge des Parties

Il est décidé que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés.

Signataires

Le greffier Marion CHARRIER et le juge de la mise en état Benoit CHAMOUARD signent la décision.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure de désistement d’instance selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’instance est régi par les articles 394 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 394 précise que « la partie qui a introduit l’instance peut, à tout moment, se désister de celle-ci ». Ce désistement doit être notifié à la partie adverse et au tribunal.

En l’espèce, Monsieur [U] [E] a notifié son désistement par voie électronique le 27 décembre 2024, conformément aux dispositions légales.

L’article 787 du même code stipule que « le désistement est parfait dès qu’il est accepté par le juge ou, à défaut, dès qu’il est notifié ».

Dans ce cas, l’agent judiciaire de l’État n’ayant pas présenté de fin de non-recevoir, l’acceptation du désistement n’était pas nécessaire, ce qui a conduit à la déclaration de parfait désistement.

Quelles sont les conséquences du désistement d’instance ?

Les conséquences du désistement d’instance sont clairement établies dans le Code de procédure civile.

L’article 394-1 précise que « le désistement d’instance entraîne l’extinction de celle-ci ». Cela signifie que l’instance est considérée comme n’ayant jamais existé, et toutes les actions engagées sont annulées.

Dans le cas présent, le tribunal a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, conformément à cette disposition.

De plus, l’article 696 du Code de procédure civile indique que « chacune des parties conserve à sa charge les dépens qu’elle a exposés ».

Ainsi, dans cette affaire, il a été décidé que chacune des parties conserverait à sa charge les dépens qu’elle a exposés, ce qui est une application directe de cette règle.

Quelles sont les implications de la notification électronique dans le cadre du désistement ?

La notification électronique est encadrée par le Code de procédure civile, notamment par l’article 748-1.

Cet article stipule que « les actes de procédure peuvent être notifiés par voie électronique, sous réserve que les parties aient donné leur accord ».

Dans le cas de Monsieur [U] [E], la notification de son désistement par voie électronique le 27 décembre 2024 est donc valide, à condition que les parties aient consenti à cette méthode de notification.

La notification électronique permet une plus grande rapidité et efficacité dans le traitement des affaires judiciaires, ce qui est particulièrement pertinent dans le cadre d’un désistement.

Il est important de noter que la notification par voie électronique doit respecter les conditions de forme et de fond prévues par le Code, afin d’assurer la sécurité juridique des actes.

Dans cette affaire, la notification a été effectuée conformément aux exigences légales, ce qui a permis de valider le désistement sans nécessiter d’acceptation formelle par le tribunal.