Le cadre légal de l’affaire est établi selon les articles 394 et suivants ainsi que l’article 787 du code de procédure civile. Madame [M] [W] a délivré une assignation le 25 janvier 2024, initiant la procédure judiciaire. Cependant, le 8 janvier 2025, elle a notifié son désistement de l’instance. L’agent judiciaire de l’Etat a accepté ce désistement le 9 janvier 2025. En conséquence, le tribunal a déclaré parfait le désistement, entraînant l’extinction de l’instance. Chaque partie conservera à sa charge les dépens exposés, marquant ainsi la fin de la procédure.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure de désistement d’instance selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’instance est régi par les articles 394 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 394 précise que « la partie qui a introduit l’instance peut, à tout moment, se désister de celle-ci ».

Ce désistement doit être notifié à la partie adverse et au tribunal.

Dans le cas présent, Madame [M] [W] a notifié son désistement par voie électronique, ce qui est conforme aux exigences légales.

L’article 787 du même code stipule que « le désistement est parfait dès qu’il est accepté par l’autre partie ou qu’il est notifié au tribunal ».

Ici, l’agent judiciaire de l’État a accepté le désistement, rendant ainsi la procédure complète et valide.

Quelles sont les conséquences du désistement d’instance ?

Les conséquences du désistement d’instance sont clairement établies dans le Code de procédure civile.

L’article 394-1 indique que « le désistement d’instance entraîne l’extinction de celle-ci ».

Cela signifie que l’instance est considérée comme n’ayant jamais existé, et le tribunal se dessaisit de l’affaire.

Dans le cas présent, le tribunal a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement, conformément à la loi.

De plus, l’article 696 précise que « chacune des parties conserve à sa charge les dépens qu’elle a exposés ».

Ainsi, dans cette affaire, il a été décidé que chaque partie supporterait ses propres frais, ce qui est une pratique courante en cas de désistement.

Comment se déroule la notification du désistement ?

La notification du désistement est un élément clé dans la procédure de désistement d’instance.

L’article 394-2 du Code de procédure civile stipule que « la notification doit être faite par voie de signification ou par tout moyen permettant de prouver la date de réception ».

Dans cette affaire, Madame [M] [W] a utilisé la voie électronique pour notifier son désistement, ce qui est acceptable selon la législation actuelle.

Il est important de noter que la notification doit être faite à toutes les parties concernées, ce qui a été respecté ici.

L’acceptation du désistement par l’agent judiciaire de l’État, par message électronique, valide également la procédure, conformément à l’article 787.

Ainsi, la notification et l’acceptation ont été effectuées dans le respect des règles établies par le Code de procédure civile.