Le 25 janvier 2024, Madame [U] [Z] a engagé une procédure par une assignation initiale, conformément aux articles 394 et suivants du code de procédure civile. Cependant, le 10 janvier 2025, elle a notifié son désistement de l’instance par voie électronique. L’agent judiciaire de l’Etat a accepté ce désistement le même jour. En conséquence, le tribunal a déclaré parfait le désistement, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal. Chaque partie a été condamnée à supporter ses propres dépens, marquant ainsi la fin de la procédure sans frais supplémentaires.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre pour un désistement d’instance selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’instance est régi par les articles 394 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 394 précise que « la partie qui a introduit l’instance peut, à tout moment, se désister de celle-ci ».

Ce désistement doit être notifié à la partie adverse et au tribunal.

Dans le cas présent, Madame [U] [Z] a notifié son désistement par voie électronique, ce qui est conforme aux exigences légales.

L’article 787 du même code stipule que « le désistement est parfait dès qu’il est accepté par l’autre partie ou qu’il est notifié au tribunal ».

Ici, l’agent judiciaire de l’État a accepté le désistement, rendant ainsi la procédure complète et valide.

Quelles sont les conséquences d’un désistement d’instance sur les dépens ?

L’article 100 du Code de procédure civile indique que « les dépens sont à la charge de la partie qui les a exposés, sauf disposition contraire ».

Dans le cas présent, le jugement stipule que « chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ».

Cela signifie que le désistement n’entraîne pas de condamnation aux dépens pour l’une ou l’autre des parties.

Cette règle vise à éviter que le désistement d’une partie ne soit utilisé comme un moyen de nuire à l’autre en lui imposant des frais supplémentaires.

Ainsi, chaque partie supporte ses propres frais, ce qui est une application directe de l’article 100.

Quelles sont les implications du désistement sur l’instance et le dessaisissement du tribunal ?

L’article 394-1 du Code de procédure civile précise que « le désistement d’instance entraîne l’extinction de celle-ci ».

Dans cette affaire, le tribunal a constaté l’extinction de l’instance suite au désistement de Madame [U] [Z].

Le dessaisissement du tribunal est également une conséquence directe de ce désistement, comme le stipule l’article 394-2.

Cela signifie que le tribunal n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire, ayant été dessaisi par le désistement.

Ainsi, le jugement a été rendu en conformité avec les dispositions légales, confirmant l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.