Le cadre légal de l’affaire est établi par les articles 394 et suivants du code de procédure civile. Madame [R] [F] a délivré une assignation le 25 janvier 2024, initiant la procédure judiciaire. Le 10 janvier 2025, elle a notifié son désistement de l’instance par voie électronique, marquant son intention de mettre fin à la procédure. L’agent judiciaire de l’Etat a accepté ce désistement le même jour. Le tribunal a ensuite déclaré parfait le désistement, constatant l’extinction de l’instance. Enfin, il a été décidé que chaque partie conserverait à sa charge ses propres dépens, sans condamnation.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre pour un désistement d’instance selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’instance est régi par les articles 394 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 394 précise que « la partie qui a introduit l’instance peut, à tout moment, se désister de celle-ci ».

Ce désistement doit être notifié à l’autre partie et au tribunal.

Dans le cas présent, Madame [R] [F] a notifié son désistement par voie électronique, ce qui est conforme aux exigences légales.

L’article 787 du même code stipule que « le désistement est parfait dès qu’il est accepté par l’autre partie ».

Ici, l’agent judiciaire de l’État a accepté le désistement, rendant ainsi la procédure complète et valide.

Quelles sont les conséquences d’un désistement d’instance sur les dépens ?

L’article 100 du Code de procédure civile indique que « les dépens sont à la charge de la partie qui les a exposés, sauf disposition contraire ».

Dans le cas présent, le jugement stipule que « chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ».

Cela signifie que le désistement n’entraîne pas de condamnation aux dépens pour l’une ou l’autre des parties.

Ainsi, chaque partie supporte ses propres frais, ce qui est une application directe de l’article 100.

Cette règle vise à éviter que le désistement d’une partie ne soit utilisé comme un moyen de nuire à l’autre en lui imposant des frais supplémentaires.

Quelles sont les implications de l’extinction de l’instance sur le tribunal ?

L’extinction de l’instance est prévue par l’article 394-1 du Code de procédure civile, qui stipule que « l’instance est éteinte lorsque le désistement est parfait ».

Dans ce cas, le tribunal est dessaisi de l’affaire, ce qui signifie qu’il ne peut plus statuer sur le litige.

Le jugement mentionne explicitement « le dessaisissement du tribunal », confirmant ainsi que l’affaire ne sera plus examinée.

Cette extinction a pour effet de mettre fin à toutes les procédures en cours relatives à cette instance.

Il est important de noter que l’extinction de l’instance ne préjuge pas des droits des parties sur le fond, qui peuvent toujours être exercés dans un autre cadre.