L’Essentiel : Le cadre légal de l’affaire est établi selon les articles 394 et suivants ainsi que l’article 787 du code de procédure civile. Madame [T] [O] a délivré une assignation le 25 janvier 2024, initiant la procédure judiciaire. Cependant, le 10 janvier 2025, elle a notifié son désistement de l’instance par voie électronique, acceptée le même jour par l’agent judiciaire de l’Etat. Le tribunal a alors déclaré parfait ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal. Chaque partie conservera à sa charge les dépens exposés.

Contexte Juridique

Vu les articles 394 et suivants ainsi que l’article 787 du code de procédure civile, le cadre légal de l’affaire est établi.

Assignation Initiale

Madame [T] [O] a délivré une assignation le 25 janvier 2024, marquant le début de la procédure judiciaire.

Désistement de l’Instance

Le 10 janvier 2025, Madame [T] [O] a notifié par voie électronique son désistement de l’instance et de l’action engagées.

Acceptation du Désistement

Le même jour, l’agent judiciaire de l’Etat a accepté le désistement par un message électronique.

Décisions du Tribunal

Le tribunal a déclaré parfait le désistement de l’instance et de l’action, constatant l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Conséquences Financières

Il a été décidé que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure de désistement d’instance selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’instance est régi par les articles 394 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 394 précise que « la partie qui désire se désister de son action doit en faire la déclaration au greffe ».

Cette déclaration peut être faite par voie électronique, comme dans le cas de Madame [T] [O], qui a notifié son désistement le 10 janvier 2025.

L’article 395 stipule que « le désistement est parfait dès qu’il est accepté par l’autre partie ou qu’il est constaté par le tribunal ».

Dans cette affaire, l’agent judiciaire de l’État a accepté le désistement par message électronique, ce qui a permis de le rendre parfait.

Ainsi, le tribunal a déclaré le désistement de l’instance et de l’action engagées, conformément aux dispositions légales.

Quelles sont les conséquences du désistement d’instance sur les dépens ?

L’article 787 du Code de procédure civile traite des dépens en cas de désistement.

Il est stipulé que « la partie qui se désiste de son action conserve à sa charge les dépens qu’elle a exposés ».

Dans le cas présent, le tribunal a décidé que chacune des parties conserverait à sa charge les dépens qu’elle a exposés.

Cela signifie que Madame [T] [O] et l’agent judiciaire de l’État ne pourront pas demander le remboursement des frais engagés dans le cadre de cette instance.

Cette règle vise à éviter que le désistement ne soit utilisé comme un moyen de contourner les obligations financières liées à la procédure.

Ainsi, le désistement entraîne l’extinction de l’instance, mais ne modifie pas la responsabilité des parties concernant les dépens.