Le cadre légal de l’affaire est établi selon les articles 394 et suivants ainsi que l’article 787 du code de procédure civile. Madame [T] [O] a délivré une assignation le 25 janvier 2024, initiant la procédure judiciaire. Cependant, le 10 janvier 2025, elle a notifié son désistement de l’instance par voie électronique, acceptée le même jour par l’agent judiciaire de l’Etat. Le tribunal a alors déclaré parfait ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal. Chaque partie conservera à sa charge les dépens exposés.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure de désistement d’instance selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’instance est régi par les articles 394 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 394 précise que « la partie qui désire se désister de son action doit en faire la déclaration au greffe ».

Cette déclaration peut être faite par voie électronique, comme dans le cas de Madame [T] [O], qui a notifié son désistement le 10 janvier 2025.

L’article 395 stipule que « le désistement est parfait dès qu’il est accepté par l’autre partie ou qu’il est constaté par le tribunal ».

Dans cette affaire, l’agent judiciaire de l’État a accepté le désistement par message électronique, ce qui a permis de le rendre parfait.

Ainsi, le tribunal a déclaré le désistement de l’instance et de l’action engagées, conformément aux dispositions légales.

Quelles sont les conséquences du désistement d’instance sur les dépens ?

L’article 787 du Code de procédure civile traite des dépens en cas de désistement.

Il est stipulé que « la partie qui se désiste de son action conserve à sa charge les dépens qu’elle a exposés ».

Dans le cas présent, le tribunal a décidé que chacune des parties conserverait à sa charge les dépens qu’elle a exposés.

Cela signifie que Madame [T] [O] et l’agent judiciaire de l’État ne pourront pas demander le remboursement des frais engagés dans le cadre de cette instance.

Cette règle vise à éviter que le désistement ne soit utilisé comme un moyen de contourner les obligations financières liées à la procédure.

Ainsi, le désistement entraîne l’extinction de l’instance, mais ne modifie pas la responsabilité des parties concernant les dépens.