L’Essentiel : Le cadre légal de l’affaire est établi selon les articles 394 et suivants ainsi que l’article 787 du code de procédure civile. Madame [H] [S] a délivré une assignation le 25 janvier 2024, initiant la procédure judiciaire. Cependant, le 10 janvier 2025, elle a notifié son désistement de l’instance par voie électronique, acceptée le même jour par l’agent judiciaire de l’Etat. Le tribunal a alors déclaré parfait ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance. En conséquence, chaque partie conservera à sa charge les dépens exposés.

Contexte juridique

Vu les articles 394 et suivants ainsi que l’article 787 du code de procédure civile, le cadre légal de l’affaire est établi.

Assignation initiale

Madame [H] [S] a délivré une assignation le 25 janvier 2024, marquant le début de la procédure judiciaire.

Désistement de l’instance

Le 10 janvier 2025, Madame [H] [S] a notifié par voie électronique son désistement de l’instance et de l’action engagées.

Acceptation du désistement

Le même jour, l’agent judiciaire de l’Etat a accepté le désistement par un message électronique.

Décision du tribunal

Le tribunal a déclaré parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [H] [S], constatant ainsi l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Conséquences financières

Il a été décidé que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre pour un désistement d’instance selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’instance est régi par les articles 394 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 394 précise que « la partie qui se désiste de son action doit en informer le tribunal et les autres parties ».

Ce désistement peut être total ou partiel, et il doit être notifié par voie électronique ou par tout autre moyen prévu par la loi.

Dans le cas présent, Madame [H] [S] a notifié son désistement par voie électronique le 10 janvier 2025, ce qui est conforme aux exigences légales.

L’article 787 du même code stipule que « le désistement d’instance entraîne l’extinction de l’instance ».

Ainsi, une fois le désistement accepté par l’agent judiciaire de l’État, l’instance est considérée comme éteinte, et le tribunal se dessaisit de l’affaire.

Quelles sont les conséquences d’un désistement d’instance sur les dépens ?

Selon l’article 787 du Code de procédure civile, le désistement d’instance a des conséquences sur les dépens.

En effet, cet article précise que « chacune des parties conserve à sa charge les dépens qu’elle a exposés ».

Cela signifie que, dans le cas de Madame [H] [S], elle devra supporter ses propres frais de justice, même si elle se désiste de l’action.

Cette règle vise à éviter que le désistement ne soit utilisé comme un moyen d’échapper aux frais engagés durant la procédure.

Dans la décision rendue, il est clairement indiqué que « chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés », ce qui confirme l’application de cette disposition légale.

Quel est l’impact du désistement sur le rôle du tribunal ?

Le désistement d’instance a un impact direct sur le rôle du tribunal, comme le stipule l’article 787 du Code de procédure civile.

Lorsque le désistement est déclaré parfait, cela entraîne « le dessaisissement du tribunal ».

Dans le cas présent, le tribunal a constaté l’extinction de l’instance et a donc cessé d’exercer ses fonctions sur cette affaire.

Cela signifie que le tribunal ne peut plus statuer sur le fond de l’affaire, et toutes les procédures en cours sont annulées.

Le greffier et le juge de la mise en état, Marion CHARRIER et Benoit CHAMOUARD, ont ainsi pris acte de cette situation, confirmant que le tribunal n’a plus compétence pour traiter cette affaire.