La S.A. FREY a interjeté appel d’une décision du tribunal judiciaire de Pontoise, mais a signifié un désistement d’appel le 16 décembre 2024, accepté par les intimés, Monsieur et Madame [F]. Cet accord a permis de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Le tribunal a donné acte du désistement et a noté que les époux [F] renoncent au jugement du 6 décembre 2021, acceptant également le désistement. En conséquence, toutes les demandes des époux [F] contre la S.A. FREY ont été abandonnées, chaque partie conservant ses dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par plusieurs articles du Code de procédure civile, notamment les articles 394 et suivants.

L’article 394 stipule que :

« L’appelant peut se désister de son appel. Le désistement est un acte unilatéral par lequel l’appelant renonce à son appel. »

Ce désistement doit être notifié à la cour et aux intimés.

L’article 401 précise que :

« Le désistement d’appel est sans effet sur les demandes formées en première instance. »

Cela signifie que le désistement n’affecte pas les décisions prises par le tribunal de première instance.

De plus, l’article 403 indique que :

« Le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance. »

Ainsi, une fois le désistement accepté, l’instance est considérée comme éteinte.

Enfin, l’article 405 précise que :

« La cour constate le désistement et prononce l’extinction de l’instance. »

Cela implique que la cour doit officialiser le désistement et mettre fin à la procédure en cours.

Quelles sont les conséquences juridiques du désistement d’appel pour les parties ?

Les conséquences du désistement d’appel sont multiples et sont également encadrées par le Code de procédure civile.

Tout d’abord, selon l’article 394, le désistement d’appel entraîne la renonciation à toutes les demandes formées dans le cadre de l’appel.

Cela signifie que l’appelant ne pourra pas revenir sur les demandes qu’il avait formulées dans le cadre de l’appel.

Ensuite, l’article 401 précise que le désistement n’affecte pas les décisions de première instance, mais il entraîne la perte du bénéfice du jugement pour l’intimé.

En effet, les époux [F] ont renoncé au bénéfice du jugement rendu le 6 décembre 2021, ce qui signifie qu’ils acceptent de ne pas faire valoir ce jugement.

De plus, l’article 403 indique que l’instance est éteinte, ce qui signifie que la cour n’a plus compétence pour statuer sur l’affaire.

Enfin, l’article 405 stipule que chaque partie conserve ses dépens, ce qui implique que les frais de justice restent à la charge de chaque partie, sans qu’il y ait de condamnation à payer des dépens à l’autre partie.

Comment se déroule la constatation de l’extinction de l’instance par la cour ?

La constatation de l’extinction de l’instance est une étape formelle qui doit être réalisée par la cour, conformément aux articles du Code de procédure civile.

L’article 403 précise que :

« Le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance. »

Cela signifie que, dès qu’un désistement est accepté, la cour doit constater cette extinction.

La cour doit alors rendre une décision qui acte le désistement et prononce l’extinction de l’instance.

L’article 405 stipule que :

« La cour constate le désistement et prononce l’extinction de l’instance. »

Cette décision est essentielle car elle met fin à la procédure et dégage la cour de toute compétence sur l’affaire.

Il est également important de noter que cette constatation doit être faite par un magistrat, comme indiqué dans le jugement, où le magistrat chargé de la mise en état a procédé à cette constatation.

Ainsi, la cour officialise la fin de la procédure et assure que toutes les parties sont informées de cette décision.