La S.A. FREY a interjeté appel d’une décision du tribunal judiciaire de Pontoise, mais a signifié un désistement d’appel le 16 décembre 2024, accepté par les intimés, Monsieur et Madame [F]. Ce désistement a conduit à l’extinction de l’instance, entraînant le dessaisissement de la cour. Il a été acté que la S.A. FREY renonçait à toutes ses demandes, tandis que les époux [F] renonçaient au jugement du 6 décembre 2021 et à leurs propres demandes. L’instance a été déclarée éteinte, chaque partie conservant ses dépens, et la décision a été rédigée le 9 janvier 2025.. Consulter la source documentaire.

Quel est le cadre juridique du désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par plusieurs articles du Code de procédure civile, notamment les articles 394 et suivants.

L’article 394 précise que « l’appelant peut se désister de son appel ». Ce désistement doit être notifié à la cour et aux parties adverses.

L’article 401 stipule que « le désistement d’appel est un acte unilatéral par lequel l’appelant renonce à son appel ».

De plus, l’article 403 indique que « le désistement d’appel emporte extinction de l’instance ».

Enfin, l’article 405 précise que « le désistement d’appel ne peut être opposé à l’intimé que s’il a été accepté ».

Ainsi, dans le cas présent, la S.A. FREY a signifié son désistement d’appel, et les époux [F] ont accepté ce désistement, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance.

Quelles sont les conséquences du désistement d’appel sur les demandes des parties ?

Les conséquences du désistement d’appel sont clairement établies dans le Code de procédure civile.

L’article 401, déjà mentionné, indique que le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance. Cela signifie que toutes les demandes formulées par l’appelant sont également éteintes.

De plus, l’article 405 précise que « le désistement d’appel emporte renonciation à toutes les demandes formées à l’encontre de l’intimé ».

Dans le cas présent, la S.A. FREY a renoncé à toutes ses demandes contre les époux [F], et ces derniers ont également renoncé au bénéfice du jugement rendu le 6 décembre 2021.

Cela illustre bien que le désistement d’appel a des effets non seulement sur l’instance, mais également sur les demandes des parties.

Comment se déroule la procédure après un désistement d’appel accepté ?

Après qu’un désistement d’appel a été accepté, la procédure suit un cadre bien défini par le Code de procédure civile.

L’article 403 stipule que « le désistement d’appel emporte extinction de l’instance ». Cela signifie que la cour doit constater cette extinction et se dessaisir de l’affaire.

Dans le cas présent, la cour a donné acte à la S.A. FREY de son désistement et a constaté l’extinction de l’instance.

De plus, l’article 405 précise que « le désistement d’appel ne peut être opposé à l’intimé que s’il a été accepté ».

Les époux [F] ayant accepté le désistement, la cour a également pris acte de leur renonciation à toutes les demandes formées à l’encontre de la S.A. FREY.

Ainsi, la procédure se termine par la constatation de l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour, ce qui est conforme aux dispositions légales.