Madame [E] [B], représentée par Me Mélina PEDROLETTI, a interjeté appel d’une décision du Tribunal de proximité de MONTMORENCY, dans un litige l’opposant à Monsieur [X] [N], représenté par Me Maria-Fatima SILVA-GARCIA. Le 11 décembre 2024, elle a signifié un désistement d’appel, accepté par Monsieur [X] [N] le 19 décembre 2024. En vertu des articles du code de procédure civile, le désistement a été acté, entraînant l’extinction de l’instance. La décision finale, rédigée le 07 janvier 2025, stipule que les dépens resteront à la charge de Madame [E] [B].. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre pour un désistement d’appel ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 394 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 394 précise que « l’appelant peut se désister de son appel, sous réserve des droits des parties ».

Ce désistement doit être notifié à la cour et à l’intimé.

Dans le cas présent, Madame [E] [B] a signifié son désistement le 11 décembre 2024, ce qui est conforme à la procédure.

L’article 401 stipule que « le désistement d’appel est un acte unilatéral qui ne nécessite pas l’accord de l’intimé ».

Cependant, l’intimé peut accepter ce désistement, comme l’a fait Monsieur [X] [N] par message du 19 décembre 2024.

Ainsi, le désistement est valide et entraîne l’extinction de l’instance, conformément à l’article 403 qui dispose que « le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance ».

En conséquence, la cour a donné acte à Madame [E] [B] de son désistement et a constaté l’extinction de l’instance.

Quelles sont les conséquences d’un désistement d’appel sur les dépens ?

Les dépens sont régis par l’article 696 du Code de procédure civile, qui indique que « la partie qui succombe est condamnée aux dépens ».

Dans le cas d’un désistement d’appel, l’article 405 précise que « le désistement d’appel entraîne la charge des dépens à la charge de l’appelant ».

Ainsi, dans cette affaire, les dépens resteront à la charge de Madame [E] [B], car elle est l’appelante qui a choisi de se désister.

Cette règle vise à éviter que l’intimé ne supporte les frais d’une procédure qui n’a pas abouti à un jugement.

Il est donc important pour les parties de bien comprendre les implications financières de leur décision de se désister, car cela peut avoir un impact significatif sur leurs ressources.

En résumé, le désistement d’appel entraîne non seulement l’extinction de l’instance, mais également la charge des dépens à la charge de l’appelant.