La S.A.R.L. NET CITY, représentée par Me Isabelle TOUSSAINT, a engagé une procédure contre la S.C.I. COMMERCES DES YVELINES et la S.A.S. SOGELYM DIXENCE PROPERTY MANAGEMENT. Suite à une décision du Tribunal de proximité de Rambouillet le 6 février 2024, la S.A.R.L. NET CITY a formé appel. Cependant, le 11 décembre 2024, elle a signifié un désistement d’appel, accepté par les autres parties. Ce désistement a entraîné l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour, chaque partie conservant ses frais. La décision finale a été rédigée le 7 janvier 2025 par Philippe JAVELAS, magistrat.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre pour un désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par plusieurs articles du Code de procédure civile, notamment les articles 394 et suivants, ainsi que les articles 401, 403 et 405.

L’article 394 précise que « l’appelant peut se désister de son appel ». Ce désistement doit être formulé sans réserve, ce qui signifie qu’il ne doit pas comporter de conditions ou de demandes supplémentaires.

L’article 401 stipule que « le désistement d’appel est soumis à l’acceptation de l’intimé ». Dans le cas présent, la S.C.I. COMMERCES DES YVELINES a accepté le désistement le 12 décembre 2024, et la Société SOGELIM DIXENCE PROPERTY MANAGEMENT a également donné son accord le 19 décembre 2024.

L’article 403 indique que « le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance ». Cela signifie que l’affaire est considérée comme close et que la cour n’a plus compétence pour statuer sur le litige.

Enfin, l’article 405 précise que « le désistement d’appel ne peut être opposé à l’appelant que s’il a été accepté par l’intimé ». Dans cette affaire, le désistement a été accepté par toutes les parties concernées, ce qui a conduit à l’extinction de l’instance.

Quelles sont les conséquences d’un désistement d’appel sur les frais et dépens ?

Les conséquences d’un désistement d’appel sur les frais et dépens sont également encadrées par le Code de procédure civile, notamment par l’article 401 et l’article 700.

L’article 401, en plus de traiter du désistement, indique que « chacune des parties conserve à sa charge ses propres frais et dépens ». Cela signifie que, suite à un désistement, aucune des parties ne peut demander le remboursement des frais engagés dans le cadre de l’appel.

De plus, l’article 700 du même code stipule que « la cour peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés ». Cependant, dans le cas d’un désistement, il n’y a pas de partie perdante, ce qui rend cet article inapplicable.

Ainsi, dans cette affaire, le jugement a clairement indiqué que « chacune des parties conserve à sa charge ses propres frais et dépens », ce qui est conforme aux dispositions légales en vigueur.