Monsieur [B] [W], né le 10 octobre 1987, représenté par Me Coralie LARDET-ROMBEAUX, a interjeté appel d’une décision du Conseil de Prud’hommes de Nanterre, datée du 6 mars 2024, contre la société FIDUCIAL ACCUEIL ET SERVICES. Le 23 décembre 2024, son conseil a soumis des conclusions de désistement d’instance. La société intimée n’ayant pas formé d’appel, le tribunal a donné acte de ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance. Les dépens resteront à la charge de Monsieur [W], sauf meilleur accord. La décision a été rédigée le 7 janvier 2025 par Aurélie PRACHE, assistée de Dorothée MARCINEK.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’instance ?

Le désistement d’instance est régi par les articles 384 à 403 du Code de procédure civile.

L’article 384 précise que « la partie qui désire se désister d’une instance doit en faire la déclaration au greffe ».

Dans le cas présent, Monsieur [B] [W] a adressé des conclusions de désistement le 23 décembre 2024, ce qui est conforme à cette exigence.

L’article 385 stipule que « le désistement d’instance emporte extinction de l’instance ».

Ainsi, la cour a constaté l’extinction de l’instance suite à ce désistement.

De plus, l’article 400 indique que « le désistement peut être total ou partiel ».

Ici, il s’agit d’un désistement total, ce qui entraîne le dessaisissement de la cour, conformément à l’article 405.

Quelles sont les conséquences d’un désistement d’instance sur les dépens ?

Les dépens sont régis par l’article 696 du Code de procédure civile, qui précise que « la partie qui succombe est condamnée aux dépens ».

Dans le cas de désistement, l’article 403 indique que « le désistement d’instance entraîne la charge des dépens à la charge de la partie qui se désiste ».

Ainsi, dans cette affaire, il a été décidé que « sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de M. [W] ».

Cela signifie que, même si l’instance est éteinte, Monsieur [W] devra supporter les frais liés à la procédure.

Il est important de noter que cette règle vise à éviter les abus de procédure et à garantir l’équité entre les parties.