Madame [J] [G] [W], née le 07 Décembre 1954, a interjeté appel d’une décision du Tribunal de proximité de Sannois, concernant un litige avec l’E.P.I.C. VAL D’OISE HABITAT. Cependant, le 30 décembre 2024, elle a signifié un désistement d’appel sans réserve, renonçant ainsi à poursuivre la procédure. En conséquence, le tribunal a pris acte de ce désistement, déclarant l’instance éteinte et dessaisissant la cour de l’affaire. Les dépens resteront à la charge de Madame [J] [G] [W], selon la décision rédigée le 07 Janvier 2025 par Philippe JAVELAS, magistrat, et Anne-Sophie COURSEAUX, greffière.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par plusieurs articles du Code de procédure civile, notamment les articles 394, 401, 403 et 405.

L’article 394 stipule que « l’appelant peut se désister de son appel ». Ce désistement doit être formulé sans réserve, ce qui est le cas pour Madame [J] [G] [W], qui a signifié son désistement le 30 décembre 2024.

L’article 401 précise que « le désistement d’appel est notifié à la cour ». Dans cette affaire, la cour a été informée du désistement, ce qui permet de donner acte à l’appelante.

Ensuite, l’article 403 indique que « le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance ». Cela signifie que l’affaire ne sera plus examinée par la cour, ce qui a été constaté dans la décision rendue.

Enfin, l’article 405 précise que « les dépens restent à la charge de la partie qui se désiste ». Ainsi, Madame [J] [G] [W] devra supporter les frais liés à cette procédure.

Quelles sont les conséquences juridiques d’un désistement d’appel ?

Le désistement d’appel a plusieurs conséquences juridiques importantes, qui sont également encadrées par le Code de procédure civile.

Tout d’abord, comme mentionné dans l’article 403, le désistement entraîne l’extinction de l’instance. Cela signifie que la cour ne peut plus examiner l’affaire, et toutes les demandes formulées deviennent sans objet.

De plus, l’article 405 précise que « les dépens restent à la charge de la partie qui se désiste ». Dans ce cas, Madame [J] [G] [W] est responsable des frais de la procédure, ce qui peut inclure les honoraires d’avocat et les frais de justice.

Il est également important de noter que le désistement d’appel est définitif. Une fois qu’il est accepté par la cour, l’appelante ne peut pas revenir sur sa décision et relancer l’affaire.

Enfin, le désistement peut avoir des implications sur d’éventuelles actions futures. En effet, il peut être interprété comme une reconnaissance de la décision initiale, ce qui pourrait influencer d’autres procédures judiciaires.

Comment le tribunal a-t-il constaté l’extinction de l’instance ?

Le tribunal a constaté l’extinction de l’instance en application des articles 394 et 403 du Code de procédure civile.

L’article 394, qui traite du désistement d’appel, permet au tribunal de donner acte de la décision de l’appelant. Dans ce cas, Madame [J] [G] [W] a signifié son désistement, ce qui a été pris en compte par le tribunal.

Ensuite, l’article 403 stipule que « le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance ». Cela signifie que, dès que le désistement est accepté, l’affaire est considérée comme close.

Le tribunal a donc, en application de ces articles, constaté que l’instance était éteinte et que la cour était dessaisie de l’affaire. Cette décision a été formalisée dans le jugement rendu le 07 janvier 2025.

Ainsi, le tribunal a suivi la procédure légale en vigueur pour constater l’extinction de l’instance, garantissant ainsi le respect des droits de toutes les parties impliquées.