Madame [J] [G] [W], née le 07 Décembre 1954, a interjeté appel d’une décision du Tribunal de proximité de Sannois, concernant un litige avec l’E.P.I.C. VAL D’OISE HABITAT. Le 30 décembre 2024, elle a signifié un désistement d’appel sans réserve, qui a été pris en compte par le tribunal. Ce dernier a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour, décidant que les dépens resteraient à la charge de Madame [J] [G] [W]. La décision a été rédigée le 07 Janvier 2025 par Philippe JAVELAS, magistrat, et transmise aux avocats concernés.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre en cas de désistement d’appel selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par plusieurs articles du Code de procédure civile, notamment les articles 394, 401, 403 et 405.

L’article 394 stipule que « l’appelant peut se désister de son appel ». Ce désistement doit être formulé sans réserve, ce qui signifie qu’il ne doit pas comporter de conditions ou de réserves.

L’article 401 précise que « le désistement d’appel est notifié à la cour et à l’intimé ». Cela garantit que toutes les parties sont informées de la décision de l’appelant.

Ensuite, l’article 403 indique que « le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance ». Cela signifie que l’affaire est considérée comme close et que la cour n’a plus compétence pour statuer sur le litige.

Enfin, l’article 405 précise que « les dépens restent à la charge de l’appelant, sauf décision contraire ». Cela signifie que, dans le cas de Madame [J] [G] [W], les frais de la procédure seront à sa charge.

En résumé, le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance et les dépens restent à la charge de l’appelant, conformément aux articles cités.

Quelles sont les conséquences juridiques d’un désistement d’appel ?

Les conséquences d’un désistement d’appel sont clairement établies par le Code de procédure civile.

Tout d’abord, comme mentionné dans l’article 403, le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance. Cela signifie que la cour ne peut plus examiner l’affaire, et celle-ci est considérée comme close.

De plus, l’article 405 précise que « les dépens restent à la charge de l’appelant ». Cela implique que l’appelant, en l’occurrence Madame [J] [G] [W], devra supporter les frais liés à la procédure, même si elle a décidé de se désister.

Il est également important de noter que le désistement d’appel, lorsqu’il est formulé sans réserve, ne peut pas être révoqué. Cela signifie que l’appelant ne peut pas revenir sur sa décision une fois qu’elle a été notifiée.

En conclusion, le désistement d’appel a pour effet d’éteindre l’instance et d’imposer à l’appelant le paiement des dépens, conformément aux articles 403 et 405 du Code de procédure civile.