Le 05 août 2025, M. [H] [V] et la [5] ont déposé une déclaration d’appel contre un jugement du tribunal judiciaire de MOULINS. Cependant, le 24 octobre 2024, la S.A. [7] a notifié son désistement de l’appel, ce qui a produit un effet extinctif immédiat. Les intimés n’ayant pas formulé d’appel incident, ce désistement est considéré comme définitif, mettant fin à l’instance et dessaisissant la cour. Les décisions du magistrat n’ont pas l’autorité de la chose jugée, sauf en cas d’extinction de l’instance, et la S.A. [7] devra supporter les dépens d’appel.. Consulter la source documentaire.

Quel est l’effet d’un désistement d’appel en procédure civile ?

Le désistement d’appel est régi par l’article 905 du Code de procédure civile, qui stipule que :

« L’appelant peut se désister de son appel. Le désistement est notifié à la cour et aux autres parties. Il produit effet dès sa notification. »

Dans le cas présent, la S.A. [7] a notifié son désistement le 24 octobre 2024, ce qui a eu pour effet d’éteindre l’instance d’appel.

Il est important de noter que, selon la jurisprudence, le désistement par écrit notifié avant l’audience produit immédiatement son effet extinctif, même s’il n’est pas confirmé oralement à l’audience.

Ainsi, en l’absence d’un appel incident ou d’une demande incidente formulée par les intimés avant le désistement, la cour est dessaisie de l’affaire.

Quelles sont les conséquences d’un désistement d’appel sur les dépens ?

L’article 696 du Code de procédure civile précise que :

« Le désistement d’appel emporte, sauf disposition contraire, la charge des dépens d’appel à la charge de l’appelant. »

Dans cette affaire, la S.A. [7] a été condamnée à supporter la charge des dépens d’appel.

Cela signifie que, même si l’appel n’a pas été examiné sur le fond, l’appelant doit assumer les frais liés à la procédure d’appel.

Cette règle vise à éviter que les parties ne multiplient les recours sans justification, en les incitant à réfléchir aux conséquences financières de leurs décisions.

Les décisions du magistrat chargé d’instruire l’affaire ont-elles autorité de la chose jugée ?

Selon l’article 480 du Code de procédure civile :

« Les décisions rendues en cours d’instance n’ont pas l’autorité de la chose jugée. »

Dans le contexte de cette affaire, les décisions du magistrat chargé d’instruire l’affaire n’ont pas, au principal, l’autorité de la chose jugée.

Cela signifie qu’elles ne peuvent pas faire l’objet d’un recours indépendant, sauf si elles constatent l’extinction de l’instance.

Cependant, ces décisions peuvent être contestées par simple requête dans un délai de quinze jours, ce qui permet aux parties de faire valoir leurs droits même après un désistement.

Quelles sont les implications d’un désistement d’appel pour les parties ?

Le désistement d’appel a des implications significatives pour les parties, notamment en ce qui concerne la clôture de l’instance.

Comme mentionné précédemment, le désistement met fin à l’instance d’appel et dessaisit la cour.

Cela signifie que les parties ne peuvent plus contester la décision initiale par la voie de l’appel, et que la décision du tribunal de première instance devient définitive.

En conséquence, les parties doivent être conscientes des conséquences de leur choix de se désister, notamment en ce qui concerne les frais de justice et la possibilité de recours ultérieurs.