Le tribunal, après avoir pris connaissance des conclusions notifiées par Madame [I] [O] le 13 décembre 2024, déclare le désistement de l’instance et de l’action engagées comme parfait. L’agent judiciaire de l’Etat n’ayant pas soulevé de fin de non-recevoir, l’acceptation du désistement est jugée superflue. En conséquence, l’instance est déclarée éteinte et le tribunal se dessaisit de l’affaire. Les dépens sont laissés à la charge de Madame [I] [O], sauf convention contraire. La décision a été rendue à Paris le 06 janvier 2025, signée par le greffier Marion CHARRIER et le juge Benoit CHAMOUARD.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure de désistement d’instance selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’instance est régi par les articles 394 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 394 précise que « la partie qui a introduit l’instance peut, à tout moment, se désister de celle-ci ». Ce désistement doit être notifié à la partie adverse et au tribunal.

En l’espèce, Madame [I] [O] a notifié son désistement par voie électronique le 13 décembre 2024, ce qui est conforme aux exigences légales.

L’article 787 du même code stipule que « le désistement d’instance emporte extinction de l’instance ».

Ainsi, le tribunal a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement, conformément à la loi.

Quelles sont les conséquences du désistement sur les dépens ?

Selon l’article 696 du Code de procédure civile, « les dépens sont à la charge de la partie qui succombe ».

Cependant, dans le cas d’un désistement, l’article 787-1 précise que « le désistement d’instance n’entraîne pas de condamnation aux dépens, sauf convention contraire ».

Dans cette affaire, le tribunal a décidé de laisser les dépens à la charge de Madame [I] [O], sauf convention contraire.

Cela signifie que, bien que le désistement entraîne généralement l’absence de condamnation aux dépens, le tribunal a exercé son pouvoir discrétionnaire pour imposer cette charge à la partie qui se désiste.

Quelles sont les implications de l’absence de conclusions de l’agent judiciaire de l’État ?

L’absence de conclusions de l’agent judiciaire de l’État a des implications sur l’acceptation du désistement.

En effet, selon l’article 394, « l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire lorsque la partie adverse n’a pas conclu au fond ».

Dans cette affaire, l’agent judiciaire de l’État n’a pas présenté de fin de non-recevoir ni conclu au fond, ce qui a permis au tribunal de déclarer le désistement parfait sans nécessiter d’acceptation formelle.

Cela souligne l’importance de la réactivité des parties dans le cadre d’une procédure judiciaire, car l’inaction peut conduire à des conséquences favorables pour la partie qui se désiste.