Le 22 novembre 2024, M. [Y] et Mme [H] ont notifié leur désistement de l’instance contre la SCCV [Adresse 5] LHDF, stipulant que chaque partie assumerait ses propres dépens. Le 12 décembre 2024, la SCCV a accepté ce désistement, demandant au juge de constater l’extinction de l’instance. Selon le code de procédure civile, le désistement doit être accepté pour être valide. Le juge a confirmé que le désistement était parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire de Lille, tout en maintenant la charge des frais à chaque partie.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature du désistement d’instance et d’action selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’instance et d’action est un acte par lequel le demandeur renonce à poursuivre sa demande devant le tribunal.

Selon l’article 394 du Code de procédure civile :

“Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.”

Ce désistement est un droit reconnu au demandeur, lui permettant de mettre un terme à la procédure sans qu’il soit nécessaire d’attendre une décision du tribunal.

Il est important de noter que, selon l’article 395 :

“Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

Dans le cas présent, M. [Y] et Mme [H] se désistent de leur action, et la SCCV [Adresse 5] LHDF accepte ce désistement, rendant ainsi le désistement parfait.

Quelles sont les conséquences du désistement d’instance selon le Code de procédure civile ?

Les conséquences du désistement d’instance sont clairement énoncées dans le Code de procédure civile.

L’article 384 précise que :

“En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.”

Ainsi, le désistement entraîne l’extinction de l’instance, ce qui signifie que la procédure est définitivement close.

De plus, l’article 395 indique que :

“Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.”

Cela signifie que, par défaut, chaque partie doit supporter ses propres frais, sauf si un accord stipule le contraire.

Dans cette affaire, les parties ont convenu que chacune conserverait à sa charge ses dépens et frais, ce qui est conforme à la législation.

Comment le tribunal constate-t-il l’extinction de l’instance ?

Le tribunal constate l’extinction de l’instance par une décision de dessaisissement.

L’article 384 du Code de procédure civile précise que :

“L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.”

Dans le cas présent, le juge de la mise en état a constaté que le désistement d’instance et d’action était parfait, entraînant ainsi l’extinction de l’instance.

Cette décision est essentielle car elle marque la fin de la procédure et le dessaisissement du tribunal, ce qui signifie que le tribunal n’a plus compétence pour statuer sur cette affaire.

Quelles sont les implications des dépens et frais irrépétibles dans le cadre d’un désistement ?

Les dépens et frais irrépétibles sont des éléments importants à considérer lors d’un désistement.

L’article 395 du Code de procédure civile stipule que :

“Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.”

Cela signifie que, par défaut, chaque partie doit supporter ses propres frais, sauf si un accord entre les parties en dispose autrement.

Dans cette affaire, les parties ont convenu que chacune conserverait à sa charge les dépens et frais irrépétibles, ce qui est conforme à la législation.

Cette disposition permet d’éviter des litiges ultérieurs concernant le remboursement des frais engagés durant la procédure.