L’Essentiel : La S.A. [4] a déclaré le 22 novembre 2024 se désister de l’appel interjeté le 21 novembre 2023. Lors de l’audience du 25 novembre 2024, la représentante de la [3] a confirmé l’acceptation de ce désistement. En conséquence, le désistement étant parfait, l’instance a été déclarée éteinte. Il a été donné acte à la S.A. [4] de son désistement, entraînant ainsi le dessaisissement de la juridiction. Les dépens de la procédure d’appel resteront à la charge de l’appelant.

Désistement de l’appel

La S.A. [4] a, par l’intermédiaire de son conseil, déclaré le 22 novembre 2024 se désister de l’appel qu’elle avait interjeté le 21 novembre 2023.

Acceptation du désistement

Lors de l’audience du 25 novembre 2024, la représentante de la [3] a confirmé que le désistement de la partie appelante était accepté.

Conséquences du désistement

Étant donné que le désistement est considéré comme parfait, il a été décidé de constater l’extinction de l’instance en raison de ce désistement.

Acte de désistement

Il a été donné acte à la S.A. [4] de son désistement d’appel, entraînant l’extinction de l’instance d’appel et la dessaisissement de la juridiction.

Frais de la procédure

Les dépens de la procédure d’appel ont été laissés à la charge de l’appelant.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les obligations de la société TINE Construction en matière de levée des réserves après réception des travaux ?

La société TINE Construction, en tant qu’entrepreneur, a des obligations spécifiques en matière de levée des réserves après la réception des travaux. Selon l’article 1792-6 du Code civil, « lorsque la réception des travaux a été prononcée avec réserves, l’entrepreneur est tenu de remédier aux désordres signalés dans un délai raisonnable ».

Cela signifie que TINE Construction doit s’engager à corriger les défauts ou désordres identifiés lors de la réception des travaux. En cas de non-respect de cette obligation, la société [R] peut engager des actions en responsabilité pour obtenir réparation des préjudices subis.

De plus, l’article 1792 du Code civil précise que « l’entrepreneur est responsable de plein droit des désordres qui affectent l’ouvrage ». Ainsi, si les réserves concernent des désordres affectant la solidité ou l’habitabilité de l’ouvrage, TINE Construction pourrait être tenue responsable des conséquences de ces désordres.

En résumé, TINE Construction a l’obligation de lever les réserves dans un délai raisonnable et de garantir la conformité des travaux réalisés, sous peine d’engager sa responsabilité.

Quels sont les recours possibles pour la société [R] face à l’inaction de TINE Construction ?

La société [R] dispose de plusieurs recours face à l’inaction de TINE Construction concernant la levée des réserves. Tout d’abord, conformément à l’article 1231-1 du Code civil, « le débiteur est tenu de réparer le préjudice causé par son inexécution ».

Ainsi, la société [R] peut demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi en raison de l’inaction de TINE Construction.

De plus, la mise en demeure adressée par la société [R] le 22 décembre 2023 constitue une première étape dans le cadre d’une procédure de mise en œuvre de ses droits. Si TINE Construction ne répond pas à cette mise en demeure, la société [R] peut envisager d’intenter une action en justice pour obtenir la levée des réserves.

En vertu de l’article 145 du Code de procédure civile, la société [R] a également la possibilité de demander une expertise judiciaire pour établir les désordres et leurs causes. Cette expertise peut servir de preuve dans le cadre d’une action en responsabilité contre TINE Construction.

Enfin, si les désordres sont tels qu’ils compromettent l’exploitation de l’entreprise, la société [R] pourrait envisager une action en référé pour obtenir des mesures conservatoires, comme la suspension de l’exploitation des locaux jusqu’à la résolution des problèmes.

Quel est le rôle de l’expert judiciaire dans cette affaire ?

L’expert judiciaire joue un rôle crucial dans cette affaire, notamment en vertu des articles 232 à 248 du Code de procédure civile. L’expert est chargé de « relever et décrire les désordres allégués » et d’évaluer leur origine, leurs causes et leur étendue.

Il doit également déterminer à quels intervenants ces désordres sont imputables et dans quelles proportions, ce qui est essentiel pour établir la responsabilité de TINE Construction et des autres parties impliquées.

L’expert doit fournir des éléments permettant à la juridiction de déterminer si les ouvrages sont conformes au contrat et d’indiquer les conséquences des désordres sur la solidité, l’habitabilité et l’esthétique du bâtiment.

En outre, l’expert est chargé de donner son avis sur les solutions appropriées pour remédier aux désordres, ainsi que d’évaluer le coût des travaux nécessaires.

Son rapport sera déterminant pour la suite de la procédure, car il fournira des éléments factuels et techniques qui aideront le tribunal à trancher le litige.

Quelles sont les conséquences de la mise hors de cause de Monsieur [O] ?

La mise hors de cause de Monsieur [O] a des conséquences significatives sur la procédure. En effet, selon l’article 6 du Code de procédure civile, « toute personne qui a un intérêt au litige peut y être appelée ».

Si Monsieur [O] est mis hors de cause, cela signifie qu’il ne sera pas tenu responsable des désordres allégués, ce qui pourrait réduire les possibilités de réparation pour la société [R].

De plus, cela pourrait également avoir un impact sur la dynamique de la procédure, car la société [R] devra se concentrer sur les autres défendeurs, à savoir TINE Construction et BTP Consultants, pour obtenir réparation.

Il est également important de noter que la mise hors de cause de Monsieur [O] ne l’exonère pas de toute responsabilité potentielle si son intervention a contribué aux désordres.

En effet, si l’expert conclut que les actions ou omissions de Monsieur [O] ont eu un impact sur la réalisation des travaux, il pourrait être réintégré dans la procédure par la suite.

Quels sont les délais et modalités de l’expertise judiciaire ordonnée ?

L’expertise judiciaire ordonnée dans cette affaire doit se conformer aux dispositions des articles 263 à 284-1 du Code de procédure civile. L’expert doit déposer son rapport dans un délai de six mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée.

L’expert est également tenu de convoquer et d’entendre les parties, ce qui implique qu’il doit organiser des réunions d’expertise pour recueillir leurs observations.

Il doit se rendre sur les lieux et, si nécessaire, faire une description détaillée des désordres, en constituant un album photographique et en dressant des croquis.

En outre, l’expert doit établir un calendrier prévisionnel de ses opérations et informer les parties de l’évolution de l’estimation des frais et honoraires.

Il est également précisé que l’expert devra privilégier l’usage de la plateforme Opalexe pour faciliter les échanges dématérialisés, conformément à l’article 748-1 du Code de procédure civile.

Enfin, l’expert doit rendre compte de l’avancement de ses travaux au juge du service du contrôle des expertises, qui statuera sur tous les incidents pouvant survenir durant l’expertise.